Huissier
jeanstefy
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j ai fait un credit il y a plus de huit ans je paie 150e tous les mois à un huissier et la il me réclame la totalité je n ai rien reçu sauf un appel c un portable ont il le droit cdlt
3 réponses
Bonjour
Y a t'il eu un Jugement?
Le paiement des 150€/mois est il acté par un écrit (Convention) signé par l'Huissier?
A+
Y a t'il eu un Jugement?
Le paiement des 150€/mois est il acté par un écrit (Convention) signé par l'Huissier?
A+
Re:
Non rien du tout:
On suppose donc qu'il n'y a ni Jugement ni Convention. Dans ce cas l'Huissier peut toujours réclamer le restant dû mais ce sera à l'amiable sans possibilité d'exécution forcée (e.g: saisie). Tu peux donc refuser.
Il reste que comme tu paies tous les mois ceci constitue une 'reconnaissance de dette' annulant toute forclusion éventuellement acquise dans le passé (2 ans après le premier impayé..). Une Procédure peut donc être introduite par le Créancier..
Montant du restant du?
A+
Non rien du tout:
On suppose donc qu'il n'y a ni Jugement ni Convention. Dans ce cas l'Huissier peut toujours réclamer le restant dû mais ce sera à l'amiable sans possibilité d'exécution forcée (e.g: saisie). Tu peux donc refuser.
Il reste que comme tu paies tous les mois ceci constitue une 'reconnaissance de dette' annulant toute forclusion éventuellement acquise dans le passé (2 ans après le premier impayé..). Une Procédure peut donc être introduite par le Créancier..
Montant du restant du?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...