Huissier
jeanstefy
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 juil. 2016 à 10:50
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 juil. 2016 à 10:50
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29 juil. 2016 à 18:40
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Bonjour
Y a t'il eu un Jugement?
Le paiement des 150€/mois est il acté par un écrit (Convention) signé par l'Huissier?
A+
Y a t'il eu un Jugement?
Le paiement des 150€/mois est il acté par un écrit (Convention) signé par l'Huissier?
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jeanstefy
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29 juil. 2016 à 19:15
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Non rien du tout
Afrikarnak
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29 juil. 2016 à 21:38
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Re:
Non rien du tout:
On suppose donc qu'il n'y a ni Jugement ni Convention. Dans ce cas l'Huissier peut toujours réclamer le restant dû mais ce sera à l'amiable sans possibilité d'exécution forcée (e.g: saisie). Tu peux donc refuser.
Il reste que comme tu paies tous les mois ceci constitue une 'reconnaissance de dette' annulant toute forclusion éventuellement acquise dans le passé (2 ans après le premier impayé..). Une Procédure peut donc être introduite par le Créancier..
Montant du restant du?
A+
Non rien du tout:
On suppose donc qu'il n'y a ni Jugement ni Convention. Dans ce cas l'Huissier peut toujours réclamer le restant dû mais ce sera à l'amiable sans possibilité d'exécution forcée (e.g: saisie). Tu peux donc refuser.
Il reste que comme tu paies tous les mois ceci constitue une 'reconnaissance de dette' annulant toute forclusion éventuellement acquise dans le passé (2 ans après le premier impayé..). Une Procédure peut donc être introduite par le Créancier..
Montant du restant du?
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jeanstefy
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29 juil. 2016 à 22:50
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Il reste 5000e si je paie maintenant ou 7000e si je paie tous les mois
Afrikarnak
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30 juil. 2016 à 10:50
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Re:
Montant d'origine? Date premier impayé (Avant intervention huissier..)?
A+
Montant d'origine? Date premier impayé (Avant intervention huissier..)?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...