Demande de recours

cyril.dav Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 05:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2016 à 13:30
bonjours, il y a quelques années j'ai fais l'objet d'un dossier de surendettement vis a vis de loyer impayés, la commission de la banque de France a donc prononcé une "annulation" de mes dettes, mais ce n'est sans compter que la personne a qui je devais des sous avait souscrit une assurance pour se faire payé ; maintenant la société d'assurance pour ne pas la cité (APAGL) me réclame non seulement la dette mais me convoque au tribunal..... que dois-je faire?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 juil. 2016 à 13:30
Bonjour,

"mais me convoque au tribunal..... que dois-je faire?"
vous allez au tribunal avec vos documents indiquant que la dette est éffacée.
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