Demande de recours

cyril.dav Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjours, il y a quelques années j'ai fais l'objet d'un dossier de surendettement vis a vis de loyer impayés, la commission de la banque de France a donc prononcé une "annulation" de mes dettes, mais ce n'est sans compter que la personne a qui je devais des sous avait souscrit une assurance pour se faire payé ; maintenant la société d'assurance pour ne pas la cité (APAGL) me réclame non seulement la dette mais me convoque au tribunal..... que dois-je faire?

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    "mais me convoque au tribunal..... que dois-je faire?"
    vous allez au tribunal avec vos documents indiquant que la dette est éffacée.
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