Annuler une réserve de location sans bail Résolu

Question

Bonjour,

je fais appel à votre aide pour un litige que j'ai en cours.

Voici la situation :
Ce samedi nous avons visiter avec ma compagne un appartement avec un agent immobilier, celui-ci nous indiquant qu'il peut peut-être négocier la date de départ du bail avec le propriétaire si nous déposions un dossier le jour même. Dans la précipitation nous avons préparé nos papiers et j'ai filé à l'agence remplir un dossier. Celui se compose des papiers standards, ainsi que de 3 chèques (1er loyer + caution + honoraires de l'agent) et d'un engagement ferme de réservation rédigé tel quel :

"Engagement ferme de réservation
d'un appartement situé à (adresse)

Nous soussignés Madame X née le XX/XX/XXXX à (lieu), et Monsieur Y né le XX/XX/XXXX à (lieu)
Demeurant ensemble : (adresse)

Demande à Acta Immobilier (adresse) de réserver à compter du 01/09/2016 l'appartement (adresse)

Nous remettons ce jour 3 chèques correspondant à un dépôt de garantie, un 1er loyer avec charges et les honoraires de rédaction de bail hors état des lieux d'entrée

Nous nous engageons à signer le bail de location. Dans le cas contraire, nous nous engageons à dédommager Acta Immobilier des honoraires correspondant à la rédaction de bail, frais et honoraires.

Fait à (lieu), le (date), signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"

Le mandataire, l'agence Acta Immobilier s'engage à fournir les principaux éléments de votre dossier au propriétaire, dés réception de son avis favorable. Néanmoins en cas de refus de ce dernier, l'agence Acta Immobilier s'engage à restituer la totalité du dossier ainsi que l'intégralité des chèques sans aucune contrepartie."

Hors après réflexion ce week-end, nous avons décidé d'annuler notre réservation. Je suis donc allé ce jour (lundi) de suite voir l'agent immobilier avant qu'il ne voit le propriétaire (il nous avait déclaré qu'il le verrait jeudi). L'agent m'annonce qu'il peut annuler a réservation mais qu'hélas pour nous il empocherait le chèque pour ses honoraires.

Après quelques recherches sur le net, j'ai constaté plusieurs "à priori" irrégularités:
- il semblerait que les chèques ne doivent être demandés que lors de la signature du bail
- il semblerait que seul un bail signé avec une date d'entrée peut faire office de réservation
- il semblerait que l'agent immobilier tout comme le propriétaire ne peut réclamer des attestations d'employeur, hors l'agent immobilier me les réclame pour la rédaction du bail

Quelqu'un(e) saurait nous éclairer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

feloxe · Answer

Aucune somme d'argent ne peut être demandée avant la signature du bail.
Re tournez voir l'agent et précisez lui que il garde le chéque mais que vous allez saisir le tribunal et demander en plus des dommages et interets

MisterThi86 · Answer

Rebonjour,

je vais faire un courrier à l'agence pour réclamer mes chèques (1er loyer + caution + honoraires). A noter qu'il ne s'agit pas de "chèque de réservation" ni "d'indemnités". Mais malgré mes recherches sur les différents forums, je ne trouve pas sur quel texte m'appuyer pour justifier à l'agence l'obligation de me les remettre, ou plutôt lui rappeler qu'il n'avait pas le droit d'exiger ces chèques et que seul la signature du bail fait office de réservation et donc justifie ses honoraires.
Quelqu'un sait me dire quel texte de loi citer?
Merci d'avance.

MisterThi86 · Answer

J'ai rédigé ce courrier, merci de me donner votre avis.


M. X et Mlle Y
(adresse)
GSM : 
Mail : 
						A l’attention de M. (agent)
						(agence)
						(adresse)

						A (lieu), le 26/07/2016

Objet : annulation de demande de location référence (ref)

	M. (agent),

Suite à notre discussion orale d’hier lundi 25/07/2016, je vous confirme notre annulation de demande de location de l’appartement situé au (adresse). A ce titre, je vous remercie de nous mettre à disposition les 3 chèques donnés le samedi 23/07/2016 de montants de €XXX (dépôt de garantie), €XXX (1er loyer charges comprises) et €XXX (honoraires de rédaction de bail).

Pour rappel, la loi 70-9 du 2 Janvier 1970 dit « loi Hoguet » stipule que toute rémunération d’un intermédiaire participant à une opération de location immobilière est interdite avant conclusion du contrat (article 6). L’engagement ferme de réservation signé uniquement par la partie « locataire » et non par la partie « propriétaire » ne peut être ce contrat car il ne constitue pas un bail de location signé par les 2 parties.
De plus, vos honoraires correspondent à la rédaction du bail, hors je vous ai averti dans un délai au plus rapide de notre annulation afin de vous éviter la rédaction de ce bail, sans avoir attendu de retour sur la décision du propriétaire sur notre demande.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir nos respectueuses salutations.
						M. X et Mlle Y

MisterThi86 · Answer

Bonjour,

les 3 chèques sont revenus par la Poste, avec un petit courrier disant que comme demandé mes chèques me sont rendus. Rien de plus.

Happy end!:-)

Annuler une réserve de location sans bail

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