BAIL aux deux noms, quels sont mes droits ?
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Linda930
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis enceinte je.vis avec mon.conjoint dans un appartement qui est au deux noms je suis pas sûr qui est le père de mon enfant peut til me mettre dehors avec mon enfant si enfin de compte c'est pas lui le papa
Je suis enceinte je.vis avec mon.conjoint dans un appartement qui est au deux noms je suis pas sûr qui est le père de mon enfant peut til me mettre dehors avec mon enfant si enfin de compte c'est pas lui le papa
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez un titre légal, votre conjoint ne peut rien faire contre la LOI justement et la police lui expliquera qu'il a qu'à partir mais qu'il n'a en aucun droit de vous mettre dehors
C'est quoi le rapport entre le rapport extra conjugale et la police ? Vous aviez fait quoi ?
Vous restez et êtes chez vous tous les deux car le bail est à vos deux noms
D'ailleurs, si vous allez devant le juge, vous demanderez la jouissance de ce logement et LA, le juge , si il vous l'accorde, notifiera que le bail doit etre à votre nom uniquement et LA , le bailleur sera obligé de l'appliquer