Réclamée un abus de retenue sur la caution Résolu

Question

Bonjour,


Suite à la lecture du dossier sur les cautions et les retenues applicable, je me suis rendu compte que les retenues appliquées lors de mon dernier départ était totalement abusive d'autant qu'aucun justificatif ne m'a été fournis.


Ma question est donc, de quel délais je dispose pour réclamer la régulation de ce type de problème ? En effet cela commence à faire longtemps que j'ai quité l'appartement en question...


Merci d'avance pour vos réponses

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
Vous n'avez pas du lire le dossier sur les "cautions" car le problème que vous évoquez concerne les "dépôts de garantie"

Quels sont les retenues que vous avez eu ?

Marmarmenard · Answer

Bonjour 
En réclamation, la demande (lettre reco AR  dont vous garder un double) doit se faire vers le propriétaire, qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie) et pas vers l'agence qui n'est que intermédiaire.
 Et son chef sans doute mandaté par le proprio .
 Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail , le mème a qui vous avez fait votre fin de bail
Un contrat de location ou bail est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)

Sans réponse de sa part  (ou négative) sous 8 jours , voir au greffe de votre tribunal demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande 
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf 
  Et vous joindrez votre double , qui explique tout de votre demande
De préférence restez bref ,

Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts  égal au minimum au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG, maxi 3999) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n’aurait pas eu lieu  si loi  respectée  et DG rendu 
 Et c'est gratuit pour le demandeur

Poisson92100 · Answer

Je m'interroge sur ce qui est un "abus de reteue sur la caution" par quelqu'un qui après avoir lu le dossier adhoc confond DG et caution...mais il a l'air sur de lui !

Réclamée un abus de retenue sur la caution

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