Réclamée un abus de retenue sur la caution [Résolu]

- 24 juil. 2016 à 16:21 - Dernière réponse :
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17 novembre 2018
- 25 juil. 2016 à 18:01
Bonjour,


Suite à la lecture du dossier sur les cautions et les retenues applicable, je me suis rendu compte que les retenues appliquées lors de mon dernier départ était totalement abusive d'autant qu'aucun justificatif ne m'a été fournis.


Ma question est donc, de quel délais je dispose pour réclamer la régulation de ce type de problème ? En effet cela commence à faire longtemps que j'ai quité l'appartement en question...


Merci d'avance pour vos réponses
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14 novembre 2018
- 24 juil. 2016 à 16:24
3
Merci
Bonjour
Vous n'avez pas du lire le dossier sur les "cautions" car le problème que vous évoquez concerne les "dépôts de garantie"

Quels sont les retenues que vous avez eu ?

Merci Poisson92100 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13826 internautes ce mois-ci

Cela date tout de même de 9 mois... Ça me paraît beaucoup pour pouvoir réclamer quoi que ce soit...
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17 novembre 2018
- 24 juil. 2016 à 16:55
Non vous pouvez réclamer.
Vous faites un courrier recommandé a l'agence en leur réclamant le justificatif pour la teom.
Vous contestez les retenues en indiquant que les désordres étaient déja présents sur l'état des lieux d'entrée et que de ce fait vous demandez le remboursement des sommes retenues a tort et demandez les justificatifs de toutes les sommes retenues.
Vous précisez que sans réponse sous 15 jours vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander en plus des sommes des dommages et interets.
Il n'y a pas de limite dans le temps pour réclamer ce genre de choses ?
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17 novembre 2018
- 24 juil. 2016 à 17:08
3 ans donc vous êtes largement dans les temps
Ha d'accord ba merci beaucoup pour votre aide !
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vendredi 22 juillet 2016
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17 septembre 2016
- Modifié par Marmarmenard le 24/07/2016 à 18:12
2
Merci
Bonjour
En réclamation, la demande (lettre reco AR dont vous garder un double) doit se faire vers le propriétaire, qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie) et pas vers l'agence qui n'est que intermédiaire.
Et son chef sans doute mandaté par le proprio .
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail , le mème a qui vous avez fait votre fin de bail
Un contrat de location ou bail est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)

Sans réponse de sa part (ou négative) sous 8 jours , voir au greffe de votre tribunal demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Et vous joindrez votre double , qui explique tout de votre demande
De préférence restez bref ,

Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG, maxi 3999) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n’aurait pas eu lieu si loi respectée et DG rendu
Et c'est gratuit pour le demandeur
Merci beaucoup pour toute les précisions !
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14 novembre 2018
- 25 juil. 2016 à 17:53
0
Merci
Je m'interroge sur ce qui est un "abus de reteue sur la caution" par quelqu'un qui après avoir lu le dossier adhoc confond DG et caution...mais il a l'air sur de lui !
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17 novembre 2018
- 25 juil. 2016 à 18:01
Ce qui me géne c'est son pseudo copie de marmenard
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