Réclamée un abus de retenue sur la caution
Résolu
Emrys
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la lecture du dossier sur les cautions et les retenues applicable, je me suis rendu compte que les retenues appliquées lors de mon dernier départ était totalement abusive d'autant qu'aucun justificatif ne m'a été fournis.
Ma question est donc, de quel délais je dispose pour réclamer la régulation de ce type de problème ? En effet cela commence à faire longtemps que j'ai quité l'appartement en question...
Merci d'avance pour vos réponses
Suite à la lecture du dossier sur les cautions et les retenues applicable, je me suis rendu compte que les retenues appliquées lors de mon dernier départ était totalement abusive d'autant qu'aucun justificatif ne m'a été fournis.
Ma question est donc, de quel délais je dispose pour réclamer la régulation de ce type de problème ? En effet cela commence à faire longtemps que j'ai quité l'appartement en question...
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas du lire le dossier sur les "cautions" car le problème que vous évoquez concerne les "dépôts de garantie"
Quels sont les retenues que vous avez eu ?
Vous n'avez pas du lire le dossier sur les "cautions" car le problème que vous évoquez concerne les "dépôts de garantie"
Quels sont les retenues que vous avez eu ?
Bonjour
En réclamation, la demande (lettre reco AR dont vous garder un double) doit se faire vers le propriétaire, qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie) et pas vers l'agence qui n'est que intermédiaire.
Et son chef sans doute mandaté par le proprio .
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail , le mème a qui vous avez fait votre fin de bail
Un contrat de location ou bail est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)
Sans réponse de sa part (ou négative) sous 8 jours , voir au greffe de votre tribunal demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Et vous joindrez votre double , qui explique tout de votre demande
De préférence restez bref ,
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG, maxi 3999) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n’aurait pas eu lieu si loi respectée et DG rendu
Et c'est gratuit pour le demandeur
En réclamation, la demande (lettre reco AR dont vous garder un double) doit se faire vers le propriétaire, qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie) et pas vers l'agence qui n'est que intermédiaire.
Et son chef sans doute mandaté par le proprio .
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail , le mème a qui vous avez fait votre fin de bail
Un contrat de location ou bail est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)
Sans réponse de sa part (ou négative) sous 8 jours , voir au greffe de votre tribunal demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Et vous joindrez votre double , qui explique tout de votre demande
De préférence restez bref ,
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG, maxi 3999) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n’aurait pas eu lieu si loi respectée et DG rendu
Et c'est gratuit pour le demandeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notre agence à retenu un totale de 600€ sur les 900€ donnés. 140€ sont des charges d'ordure ménagère et le reste est des "travaux divers". Il me semble que les 140 euros sont à normaux, mais le reste pas vraiment. Nous n'avons pas eu se détails concernant ces travaux autres que des joins pouris (join qui était déjà inscrit comme en très mauvais état dans l'etat des lieux d'entré).
Vous faites un courrier recommandé a l'agence en leur réclamant le justificatif pour la teom.
Vous contestez les retenues en indiquant que les désordres étaient déja présents sur l'état des lieux d'entrée et que de ce fait vous demandez le remboursement des sommes retenues a tort et demandez les justificatifs de toutes les sommes retenues.
Vous précisez que sans réponse sous 15 jours vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander en plus des sommes des dommages et interets.