Donner son congé a une locataire qui touche AAH

brijou.3 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 16:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 juil. 2016 à 08:51
Bonjour
Je suis en pleine succession car ma maman vient de décéder en mai;
Maman loue un appartement à Palavas les flots; je suis allée rendre visite à la locataire, qui m a montré son décompte CAF ou figurent l APL qui est versé sur compte de maman et un pension d invalidité de 800 € .
Comme j hérite de cet appartement,j aimerais le reprendre ,
En discutant avec la locataire, elle me dit qu'il n y a jamais eu de bail depuis 5 ans qu'elle y habite et que maman lui a fait une simple lettre pour que la CAF lui verse le loyer car elle a peu de revenus ; elle explique qu 'elle fait une formation dans la coiffure en alternance avec l AFPA .
En vérifiant les relevés de la CAF je vois qu'il manque 3 mois ; aprés lui avoir téléphoné elle explique qu 'elle n a pas internet et ne sait pas faire sa déclaration ; je lui suggere une assistante sociale et elle me dit qu'elle en a une ; donc
, j ai demandé les coordonnées.
QUESTION / comme il n y a pas de contratet que c 'est un meublé, comment puis je lui donner son congé et combien de préavis? faut-il contacter son assistante sociale?
MERCI de votre réponse; cette locataire est jeune environ 35 ans, et le voisinage me confirme que les moeurs sont légeres et que cet appartement est une maison close ; des va et vient permanents sont constatés en l absence de la locataire; beaucoup de personnes semblent avoir le double des clés!! Merci de votre réponse ;
CORDIALEMENT,
BRIGITTE
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
24 juil. 2016 à 16:54
Bonjour,

Sans bail écrit, il existe un bail verbal. En meublé, le congé du bailleur doit respecter 1 préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 juil. 2016 à 17:25
bonjour val,
si aucun bail n'a été fait....... Comment prouver le logement "meublé" ???

cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
24 juil. 2016 à 18:59
Coucou maylin,

Je n'ai pas l'impression que le désaccord porte sur le fait que le logement soit meublé ou pas ... ? Et comme notre internaute a sûrement envie de se débarrasser de sa locataire assez rapidement, je ne pense pas qu'elle ira préférer un bail en vide où il lui faudra attendre encore plus ... ?

Bonne fin de dimanche !

Val
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
24 juil. 2016 à 19:03
c'est a la locataire que je pense !!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 24/07/2016 à 20:00
OK ! :)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 juil. 2016 à 19:25
De toute façon pour le reprendre vous devez en faire votre résidence principale.
Est ce le cas?
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brijou.3 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016
24 juil. 2016 à 22:18
mon fils voudrait le reprendre ; ce doit etre possible; il a 21 ans et cherche du travail dans le domaine viticole; cela lui éviterait de payer un loyer ..ou moi meme le w/end mais est ce vrai que je dois trouver à ma locataire un logement ?
merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 juil. 2016 à 08:51
Non vous ne devez pas trouver un logement a votre locataire, par contre vous devez donner la raison exacte de la reprise en précisant nom prénom age et lien de parenté de la personne qui reprend le logement et qui en fait sa résidence principale si c'est juste pour venir le we votre congé n'est pas valable.Si vous donnez congé et que vous ne respectez pas ce que vous avez noté votre locataire peut vous attaquer en dommages et intérêts pour congé frauduleux
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