Donner son congé a une locataire qui touche AAH
brijou.3
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en pleine succession car ma maman vient de décéder en mai;
Maman loue un appartement à Palavas les flots; je suis allée rendre visite à la locataire, qui m a montré son décompte CAF ou figurent l APL qui est versé sur compte de maman et un pension d invalidité de 800 € .
Comme j hérite de cet appartement,j aimerais le reprendre ,
En discutant avec la locataire, elle me dit qu'il n y a jamais eu de bail depuis 5 ans qu'elle y habite et que maman lui a fait une simple lettre pour que la CAF lui verse le loyer car elle a peu de revenus ; elle explique qu 'elle fait une formation dans la coiffure en alternance avec l AFPA .
En vérifiant les relevés de la CAF je vois qu'il manque 3 mois ; aprés lui avoir téléphoné elle explique qu 'elle n a pas internet et ne sait pas faire sa déclaration ; je lui suggere une assistante sociale et elle me dit qu'elle en a une ; donc
, j ai demandé les coordonnées.
QUESTION / comme il n y a pas de contratet que c 'est un meublé, comment puis je lui donner son congé et combien de préavis? faut-il contacter son assistante sociale?
MERCI de votre réponse; cette locataire est jeune environ 35 ans, et le voisinage me confirme que les moeurs sont légeres et que cet appartement est une maison close ; des va et vient permanents sont constatés en l absence de la locataire; beaucoup de personnes semblent avoir le double des clés!! Merci de votre réponse ;
CORDIALEMENT,
BRIGITTE
Je suis en pleine succession car ma maman vient de décéder en mai;
Maman loue un appartement à Palavas les flots; je suis allée rendre visite à la locataire, qui m a montré son décompte CAF ou figurent l APL qui est versé sur compte de maman et un pension d invalidité de 800 € .
Comme j hérite de cet appartement,j aimerais le reprendre ,
En discutant avec la locataire, elle me dit qu'il n y a jamais eu de bail depuis 5 ans qu'elle y habite et que maman lui a fait une simple lettre pour que la CAF lui verse le loyer car elle a peu de revenus ; elle explique qu 'elle fait une formation dans la coiffure en alternance avec l AFPA .
En vérifiant les relevés de la CAF je vois qu'il manque 3 mois ; aprés lui avoir téléphoné elle explique qu 'elle n a pas internet et ne sait pas faire sa déclaration ; je lui suggere une assistante sociale et elle me dit qu'elle en a une ; donc
, j ai demandé les coordonnées.
QUESTION / comme il n y a pas de contratet que c 'est un meublé, comment puis je lui donner son congé et combien de préavis? faut-il contacter son assistante sociale?
MERCI de votre réponse; cette locataire est jeune environ 35 ans, et le voisinage me confirme que les moeurs sont légeres et que cet appartement est une maison close ; des va et vient permanents sont constatés en l absence de la locataire; beaucoup de personnes semblent avoir le double des clés!! Merci de votre réponse ;
CORDIALEMENT,
BRIGITTE
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3 réponses
Bonjour,
Sans bail écrit, il existe un bail verbal. En meublé, le congé du bailleur doit respecter 1 préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours.
Cdlt
Sans bail écrit, il existe un bail verbal. En meublé, le congé du bailleur doit respecter 1 préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours.
Cdlt
mon fils voudrait le reprendre ; ce doit etre possible; il a 21 ans et cherche du travail dans le domaine viticole; cela lui éviterait de payer un loyer ..ou moi meme le w/end mais est ce vrai que je dois trouver à ma locataire un logement ?
merci
merci
Non vous ne devez pas trouver un logement a votre locataire, par contre vous devez donner la raison exacte de la reprise en précisant nom prénom age et lien de parenté de la personne qui reprend le logement et qui en fait sa résidence principale si c'est juste pour venir le we votre congé n'est pas valable.Si vous donnez congé et que vous ne respectez pas ce que vous avez noté votre locataire peut vous attaquer en dommages et intérêts pour congé frauduleux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si aucun bail n'a été fait....... Comment prouver le logement "meublé" ???
cdlt
Je n'ai pas l'impression que le désaccord porte sur le fait que le logement soit meublé ou pas ... ? Et comme notre internaute a sûrement envie de se débarrasser de sa locataire assez rapidement, je ne pense pas qu'elle ira préférer un bail en vide où il lui faudra attendre encore plus ... ?
Bonne fin de dimanche !
Val