Places handicapés
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fanfanpe1946
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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 juil. 2016 à 14:35
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 juil. 2016 à 14:35
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Micha1.
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22 juil. 2016 à 13:42
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Bonjour,
135 euros est le tarif réglementaire pour cette infraction.
Donc aucun recours possible !
Bien que je trouve le prix très bas, le PV est pleinement justifié.
135 euros est le tarif réglementaire pour cette infraction.
Donc aucun recours possible !
Bien que je trouve le prix très bas, le PV est pleinement justifié.
BmV
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22 juil. 2016 à 13:49
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" les panneaux d'interdiction de stationnement ne mentionnent pas le montant de l'amende encourue" : comme tous les autres panneaux, ils n'ont pas à l'indiquer, quel que soit le cas, seule l'interdiction concernée doit être représentée.
"alors qu'il l'est toujours sur ceux situés sur la voie publique." : non.
Souvent, pour renforcer la dissuasion, mais pas toujours.
Les peines sont décrites en détail dans le code de la Route que tout conducteur possédant son permis de conduire est censé connaître.
En l'occurence, c'est mentionné à l'article R417-11 3°
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
"alors qu'il l'est toujours sur ceux situés sur la voie publique." : non.
Souvent, pour renforcer la dissuasion, mais pas toujours.
Les peines sont décrites en détail dans le code de la Route que tout conducteur possédant son permis de conduire est censé connaître.
En l'occurence, c'est mentionné à l'article R417-11 3°
Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
fanfanpe1946
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22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 14:12
22 juil. 2016 à 14:12
Bonjour,
Merci de votre réponse et de l'avoir un peu expliquée.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous. Je maintiens que tous les panneaux (place réservée aux handicapés) situés sur la voie publique mentionnent le montant de l'amende de 135 euros et aucun de ceux situés sur les parkings des grandes surfaces. Vérifiez à l'occasion et vous verrez que ce que je dis est vrai.
Voilà, tout simplement, je cherchais à connaître le pourquoi du comment car il doit y en avoir un.
L'argument du pour être dissuasif que vous évoquez ne me semble pas la bonne réponse.
Merci
Merci de votre réponse et de l'avoir un peu expliquée.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous. Je maintiens que tous les panneaux (place réservée aux handicapés) situés sur la voie publique mentionnent le montant de l'amende de 135 euros et aucun de ceux situés sur les parkings des grandes surfaces. Vérifiez à l'occasion et vous verrez que ce que je dis est vrai.
Voilà, tout simplement, je cherchais à connaître le pourquoi du comment car il doit y en avoir un.
L'argument du pour être dissuasif que vous évoquez ne me semble pas la bonne réponse.
Merci
gehi
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22 juil. 2016 à 13:43
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Bonjour,
Il est inutile de reposer une seconde fois la même question, tu as reçu des réponses.
Cette différence peut-elle être le motif d'une réclamation
NON
A+
Il est inutile de reposer une seconde fois la même question, tu as reçu des réponses.
Cette différence peut-elle être le motif d'une réclamation
NON
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fanfanpe1946
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22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 14:02
22 juil. 2016 à 14:02
Bonjour,
Pour moi non n'est pas une réponse car tout le monde peut dire non ou oui.
Vous n'argumentez pas votre non. Je maintiens que le montant de l'amende est indiqué sur tous les panneaux situés sur la voie publique et pas sur ceux situés sur les parkings privés ouverts au public. Donc pour moi, il doit y avoir une raison et c'est la réponse à cette question que je cherche tout simplement.
merci
Pour moi non n'est pas une réponse car tout le monde peut dire non ou oui.
Vous n'argumentez pas votre non. Je maintiens que le montant de l'amende est indiqué sur tous les panneaux situés sur la voie publique et pas sur ceux situés sur les parkings privés ouverts au public. Donc pour moi, il doit y avoir une raison et c'est la réponse à cette question que je cherche tout simplement.
merci
Komar
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fanfanpe1946
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22 juil. 2016 à 14:07
22 juil. 2016 à 14:07
La réponse vous a déjà été donné !
" BmV
- 22 juil. 2016 à 13:52
"pourquoi les panneaux des grandes surfaces ne mentionnent-ils pas le montant de l'amende ?" : parce qu'aucune Loi ni aucun règlement ne le leur impose !"
" BmV
- 22 juil. 2016 à 13:52
"pourquoi les panneaux des grandes surfaces ne mentionnent-ils pas le montant de l'amende ?" : parce qu'aucune Loi ni aucun règlement ne le leur impose !"
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fanfanpe1946
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22 juillet 2016
22 juil. 2016 à 13:48
22 juil. 2016 à 13:48
Bonjour,
Vous ne répondez nullement à ma question et vous m'assénez un non catégorique sans aucune argumentation et même que c'est pas assez cher payé.
Ma question est : pourquoi les panneaux des grandes surfaces ne mentionnent-ils pas le montant de l'amende ?
Merci
Vous ne répondez nullement à ma question et vous m'assénez un non catégorique sans aucune argumentation et même que c'est pas assez cher payé.
Ma question est : pourquoi les panneaux des grandes surfaces ne mentionnent-ils pas le montant de l'amende ?
Merci
Micha1.
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22 juil. 2016 à 13:50
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Voir un avocat pour plus de 135 euros !!!
BmV
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22 juil. 2016 à 13:52
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"pourquoi les panneaux des grandes surfaces ne mentionnent-ils pas le montant de l'amende ?" : parce qu'aucune Loi ni aucun règlement ne le leur impose !
fanfanpe1946
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22 juil. 2016 à 14:14
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Boinjour
Pardon je n'av
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fanfanpe1946
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22 juil. 2016 à 14:16
22 juil. 2016 à 14:16
Bonjour
Pardonje n'avai s pas répondu au bon interlocuteur
Vous dites aucune loi ne le leur impose.
Mais alors une loi l'impose aux communes car il est tout de même bizarre que tous
les panneaux de la voie publique indiquent le monta à payer en cas d'infraction ?
Merci
Pardonje n'avai s pas répondu au bon interlocuteur
Vous dites aucune loi ne le leur impose.
Mais alors une loi l'impose aux communes car il est tout de même bizarre que tous
les panneaux de la voie publique indiquent le monta à payer en cas d'infraction ?
Merci
fanfanpe1946
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Micha1.
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22 juil. 2016 à 14:05
22 juil. 2016 à 14:05
Bonjour,
Voilà au moins une réponse qui me satisfait puisque vous admettez ne pas connaître la réponse. Mais si je suis venu sur ce forum c'est justement pour éviter les frais d'avocat et l'amende je l'ai déjà payée.
Merci.
Voilà au moins une réponse qui me satisfait puisque vous admettez ne pas connaître la réponse. Mais si je suis venu sur ce forum c'est justement pour éviter les frais d'avocat et l'amende je l'ai déjà payée.
Merci.
BmV
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22 juil. 2016 à 14:35
22 juil. 2016 à 14:35
"Mais alors une loi l'impose aux communes car il est tout de même bizarre que tous les panneaux de la voie publique indiquent le monta à payer en cas d'infraction ?" : pour la troisième fois NON !
Merci de bien lire sur mes lèvres : NON !
Il est possible de rajouter ces indications sur un panonceau séparé, mais ce n'est nullement obligatoire.
"bizarre que tous les panneaux de la voie publique indiquent le montant à payer" : non, beaucoup, mais pas tous !
Le dossier complet
ici >>> https://informations.handicap.fr/a-aspects-techniques-places-stationnement-pmr-1554.php
Merci de bien lire sur mes lèvres : NON !
Il est possible de rajouter ces indications sur un panonceau séparé, mais ce n'est nullement obligatoire.
"bizarre que tous les panneaux de la voie publique indiquent le montant à payer" : non, beaucoup, mais pas tous !
Le dossier complet
ici >>> https://informations.handicap.fr/a-aspects-techniques-places-stationnement-pmr-1554.php
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