Modif compromis

ninipinpin - 21 juil. 2016 à 20:18
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 24 juil. 2016 à 16:06
Bonjour,
Ma copine et moi avons passer un compromis de vente pour une maison .Ce compromis était à son nom car elle devait faire le pret à son nom. Après le délai de rétractation nous avons trouvé une banque qui nous ferait un pret à nos deux noms.POuvons nous modifier le compromis malgré que le délai de rétraction soit passé, modifier avec nos deux noms maintenant et modifier le montant de l'emprunt à la banque.Merci de votre réponse

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 813
23 juil. 2016 à 21:28
Bonsoir le compromis comporte une faculté de substitution normalement. Donc, il n'y a pas besoin de l'accord du vendeur pour cette modification. Le seul point juridique qui garde son importance est que l'engagement de votre copine pour cette acquisition reste entier jusqu'à la conclusion de la vente par acte authentique.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
21 juil. 2016 à 22:06
Bonsoir
Je comprend que votre copine s'est engagé à acheter (seule) mais que vous envisagez un achat à deux maintenant ?
Toute modification du compromis exige l'accord du vendeur...
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
24 juil. 2016 à 16:06
parfois une faculté de substitution est prévue - surtout quand une SCI est à créer, parfois non
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