Modif compromis
ninipinpin
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copine et moi avons passer un compromis de vente pour une maison .Ce compromis était à son nom car elle devait faire le pret à son nom. Après le délai de rétractation nous avons trouvé une banque qui nous ferait un pret à nos deux noms.POuvons nous modifier le compromis malgré que le délai de rétraction soit passé, modifier avec nos deux noms maintenant et modifier le montant de l'emprunt à la banque.Merci de votre réponse
Ma copine et moi avons passer un compromis de vente pour une maison .Ce compromis était à son nom car elle devait faire le pret à son nom. Après le délai de rétractation nous avons trouvé une banque qui nous ferait un pret à nos deux noms.POuvons nous modifier le compromis malgré que le délai de rétraction soit passé, modifier avec nos deux noms maintenant et modifier le montant de l'emprunt à la banque.Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonsoir le compromis comporte une faculté de substitution normalement. Donc, il n'y a pas besoin de l'accord du vendeur pour cette modification. Le seul point juridique qui garde son importance est que l'engagement de votre copine pour cette acquisition reste entier jusqu'à la conclusion de la vente par acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...