Je suis dans la même situation, qui peut m'aider ?
Résolu
Un Anonymus :)
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire,
j'ai fais plusieurs trous dans les murs (en plaqué)
que dis la loi, si je quitte l'appartement ?
je suis locataire,
j'ai fais plusieurs trous dans les murs (en plaqué)
que dis la loi, si je quitte l'appartement ?
A voir également:
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- Lettre contrôle de situation caf - Forum RSA
- Caf intérim changement situation - Forum CAF
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- Avis de situation déclarative - Guide
- Droit caf suspendu changement de situation ✓ - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
la loi dit que vous devez rendre l'appartement dans le meme etat qu'à l'entrée.....
Si entrée pas de trous de notes sur EDL entrée, pas de trous sur celui de sortie, autrement retenues sur Dépot de garantie.
Cordialement
la loi dit que vous devez rendre l'appartement dans le meme etat qu'à l'entrée.....
Si entrée pas de trous de notes sur EDL entrée, pas de trous sur celui de sortie, autrement retenues sur Dépot de garantie.
Cordialement