Problème de bornage caché par les vendeurs et l'agence
lapetitejeune
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 21 juil. 2016 à 19:14
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 21 juil. 2016 à 19:14
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3 réponses
Bonjour
Avant de parler de responsabilités des uns ou des autres, il faut d'abord examiner la situation .Si votre acte de vente inclut le garage dans la désignation du bien acquis, c'est forcément parce que le titre de propriété présenté par le vendeur contient la même désignation.
Dès lors, il va y avoir ou non, conflit de titres de propriété et c'est le plus ancien qui devra être pris en compte.Mais en tant qu'acquéreur vous pourrez opposer à une éventuelle action en revendication le droit d'usucapion abrégé déjà acquis par votre vendeur.
Votre affaire est à priori bien plus complexe que vous ne le pensez et ne relève pas d'un problème de bornage mais d' un problème portant sur le droit de propriété.
Avant de parler de responsabilités des uns ou des autres, il faut d'abord examiner la situation .Si votre acte de vente inclut le garage dans la désignation du bien acquis, c'est forcément parce que le titre de propriété présenté par le vendeur contient la même désignation.
Dès lors, il va y avoir ou non, conflit de titres de propriété et c'est le plus ancien qui devra être pris en compte.Mais en tant qu'acquéreur vous pourrez opposer à une éventuelle action en revendication le droit d'usucapion abrégé déjà acquis par votre vendeur.
Votre affaire est à priori bien plus complexe que vous ne le pensez et ne relève pas d'un problème de bornage mais d' un problème portant sur le droit de propriété.
ginto5
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21 juil. 2016 à 09:34
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Bonjour,
Manifestement, l'agence n'a pas fait son travail de contrôle !
Et le notaire non plus !
Que stipulent les documents (plans, descriptions) joints à l'acte de vente ?
Manifestement, l'agence n'a pas fait son travail de contrôle !
Et le notaire non plus !
Que stipulent les documents (plans, descriptions) joints à l'acte de vente ?
lapetitejeune
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21 juil. 2016 à 10:58
21 juil. 2016 à 10:58
Bonjour,
C'est ce que je pense aussi. Effectivement une fois qu'on regarde attentivement on voit que ma cour et 2/3 du garage font partie d'une parcelle que je n'ai pas acheté mais l'agence ne m'en a jamais parlé alors que somme avons visité ce garage et cette cour. J'ai rendez vous demain à 14h00 chez ma notaire on verra ce qu'elle va me dire. Dans mon acte c'est bien noté par contre que j'ai acquéri une maison avec un garage attenant, je paie des impôts dessus mais n'en suis pas propriétaire!
C'est ce que je pense aussi. Effectivement une fois qu'on regarde attentivement on voit que ma cour et 2/3 du garage font partie d'une parcelle que je n'ai pas acheté mais l'agence ne m'en a jamais parlé alors que somme avons visité ce garage et cette cour. J'ai rendez vous demain à 14h00 chez ma notaire on verra ce qu'elle va me dire. Dans mon acte c'est bien noté par contre que j'ai acquéri une maison avec un garage attenant, je paie des impôts dessus mais n'en suis pas propriétaire!
relou
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21 juil. 2016 à 11:04
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bonjour
Que dit le titre de propriété du vendeur à propose de cette cour et de ce garage?
Que dit le titre de propriété du vendeur à propose de cette cour et de ce garage?
lapetitejeune
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21 juillet 2016
21 juil. 2016 à 11:09
21 juil. 2016 à 11:09
Bonjour, aucune idée à ce sujet mais dans le hameau ou nous avons acheté à l'époque l'entente n'y était pas et il y avait des magouille avec le maire donc sa à du ce faire comme çà. Ma voisine ne savait pas que ma cour et le garage lui appartenait elle est même triste pour nous car cela va surement occasionné des frais.
relou
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lapetitejeune
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21 juil. 2016 à 19:14
21 juil. 2016 à 19:14
le notaire et l'agence se sont basés sur le titre de propriété du vendeur sur lequel ,je pense, doit faire apparaitre la cour et le garage .donc pas de responsabilité de ce coté là .
le mieux est de régulariser cela avec la voisine plutôt que de se lancer dans une procedure judiciaire de reconnaissance d epropiété .Mais dans 2 cas vous aurez des frais inévitables .
le mieux est de régulariser cela avec la voisine plutôt que de se lancer dans une procedure judiciaire de reconnaissance d epropiété .Mais dans 2 cas vous aurez des frais inévitables .
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