Partage domaine forestier en Groupement
Résolu
made38
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made38 Messages postés 3 Statut Membre -
made38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons hérité d'un domaine forestier (droits de succession réglés).
Nous gérons ce domaine à 3 associés en groupement forestier à parts égales.
L'un des 3 veut se retirer du groupement pour en créer un nouveau. Une évaluation des massifs a été faite ainsi qu' un projet de partage.
Quel est le processus.
qui paie les frais de notaire
quelle fiscalité
Avec mes remerciements
Nous avons hérité d'un domaine forestier (droits de succession réglés).
Nous gérons ce domaine à 3 associés en groupement forestier à parts égales.
L'un des 3 veut se retirer du groupement pour en créer un nouveau. Une évaluation des massifs a été faite ainsi qu' un projet de partage.
Quel est le processus.
qui paie les frais de notaire
quelle fiscalité
Avec mes remerciements
2 réponses
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Quel est le processus.
S'agissant de droits immobiliers indivis retirés de l'indivision l'intervention d'un notaire est obligatoire aux fins de publier l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
quelle fiscalité
Droit de partage au taux de 2.50 %
qui paie les frais de notaire
L'intéressé lui-même semble-t-il mais je ne le garantis pas.-
Merci pour votre réponse
Les droits de partage sont-ils calculés sur la totalité où sur la part de celui qui se retire de l'indivision ?- Les droits de partage sont-ils calculés sur la totalité où sur la part de celui qui se retire de l'indivision ?
Sur la part seulement.
Ils sont perçus sur la totalité lorsque le partage ou la cession entre coindivisaires fait cesser l'indivision.
Dans votre cas, elle se poursuit avec 2 personnes au lieu de 3.
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qui paie les frais de notaire
Ils sont dus par l'ensemble des parties à l'acte. Il peut être décidé qu'un seul d'entre eux les paiera en totalité mais cela relève d'un accord privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...