Partage domaine forestier en Groupement
Résolu
made38
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20 juil. 2016 à 11:38
made38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 16:39
made38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 16:39
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condorcet
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20 juil. 2016 à 15:22
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Quel est le processus.
S'agissant de droits immobiliers indivis retirés de l'indivision l'intervention d'un notaire est obligatoire aux fins de publier l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
quelle fiscalité
Droit de partage au taux de 2.50 %
qui paie les frais de notaire
L'intéressé lui-même semble-t-il mais je ne le garantis pas.
S'agissant de droits immobiliers indivis retirés de l'indivision l'intervention d'un notaire est obligatoire aux fins de publier l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
quelle fiscalité
Droit de partage au taux de 2.50 %
qui paie les frais de notaire
L'intéressé lui-même semble-t-il mais je ne le garantis pas.
Gayomi
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20 juil. 2016 à 16:31
20 juil. 2016 à 16:31
qui paie les frais de notaire
Ils sont dus par l'ensemble des parties à l'acte. Il peut être décidé qu'un seul d'entre eux les paiera en totalité mais cela relève d'un accord privé.
Ils sont dus par l'ensemble des parties à l'acte. Il peut être décidé qu'un seul d'entre eux les paiera en totalité mais cela relève d'un accord privé.
made38
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20 juil. 2016 à 16:39
20 juil. 2016 à 16:39
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2016 à 15:27
Les droits de partage sont-ils calculés sur la totalité où sur la part de celui qui se retire de l'indivision ?
20 juil. 2016 à 15:51
Sur la part seulement.
Ils sont perçus sur la totalité lorsque le partage ou la cession entre coindivisaires fait cesser l'indivision.
Dans votre cas, elle se poursuit avec 2 personnes au lieu de 3.
20 juil. 2016 à 16:26