désaccord vente d'une maison entre frère et soeur

Question

Bonjour, 
Ma mère et moi sommes fachés avec mon frère. Elle possède une maison qui reviendra à ses 2 enfants à son décès. Mais je pense que mon frère ne voudra pas vendre. Comment cela se passe t'il s'il refuse, puis-je louer la maison sans son accord car ce n'est pas lui qui s'en occupera. il habite à 1000 km de la maison. Et pour les frais liés à la maison ( taxe foncière, chauffage, jardin), s'il refuse de payer, que dois-je faire ? Merci à vous !

Poisson92100 · Answer

Bonjour

En l'absence d'un testament l'ensemble de sa succession est une masse indivise qui reviens pour moitié à vous et votre frère...il va falloir partager et cela sera ca le problème.

votre mère a t-elle d'autres biens ? que vaut la maison par rapport à son patrimoine total ?

condorcet · Answer

Mais je pense que mon frère ne voudra pas vendre. Comment cela se passe t'il s'il refuse
Vous lui proposerez d'acquérir vos droits.
S'il refuse, vous n'aurez d'autre issue que de l'assigner en justice aux fins de partage ou, si ce n'est pas possible, le tribunal pourrait décider de la vente par adjudication aux enchères publiques.

 puis-je louer la maison sans son accord car ce n'est pas lui qui s'en occupera.
Difficilement.
Chacun détient des droits dans la propriété du bien.
L'un comme l'autre ne peut prendre des décisions unilatéralement sans l'aval de l'autre au sujet d'un bien commun.

 Et pour les frais liés à la maison ( taxe foncière, chauffage, jardin), s'il refuse de payer, que dois-je faire ? 
Le mettre en demeure de payer par voie d'huissier.
Comme dans le cas précédent, à défaut d'exécution, la Justice tranchera.

Désaccord vente d'une maison entre frère et soeur

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