Licitation bien issu de donation entre vifs

tonat - 20 juil. 2016 à 11:11
 Gasc - 20 juil. 2016 à 17:49
Bonjour,
Je me prépare à acheter les parts de mes frères et sœurs sur une maison.
Il s'agit donc d'une licitation faisant cesser l'indivision.
Or cette maison nous a été donnée lors du vivant de ma mère sous forme de donation entre vifs (et non pas donation partage).
J'aimerais connaître le montant des frais de mutation (2.5% ou ~~ 5.8% comme dans une vente classique???).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement

3 réponses

condorcet
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20 juil. 2016 à 11:18
J'aimerais connaître le montant des frais de mutation (2.5% ou ~~ 5.8% comme dans une vente classique???).
Assimilée à un partage, la licitation de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision ayant une origine successorale ou libérale, est soumise au droit de 2.50 %, mais sur la valeur totale du bien et non sur la base de la soulte versée aux co-indivisaires "sortants".
(article 750 du code général des impôts)
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