Restitution de caution : Problèmes sur les frais retenus
Ludo1909
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Modifié par Ludo1909 le 14/07/2016 à 01:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juil. 2016 à 08:05
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maylin27
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11 mai 2021
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14 juil. 2016 à 08:05
14 juil. 2016 à 08:05
Bonjour,
avant toute chose. Ce que vous versez a la signature du bail n'est pas une caution mais un dépot de garantie.
1 - C'est vraiment légale ?
Vous ne payez pas des charges chaque mois,mais une provision sur les charges a venir. Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement ainsi que les appareils. La TEOM est une taxe présente sur la TF du propriétaire mais récupérable sur le locataire quand le logement est loué et au prorata.
il peut effectivement conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes de charges et meme si le logement est reloué aussitôt. il vous restituera la différence si les charges annuelles sont inférieures ou vous demandera la différence si supérieures. Donc, oui c'est légal.
2 - A-t-il le droit de faire ça ?
Il a le droit de remonter sur 3 ans pour faire la régul de charges. Par contre, pourquoi ne pas avoir mis l'abonnement de l'eau a votre nom ?
bon difficile à prouver le contraire.
Si vous avez relevé le compteur a l'entrée et a la sortie, vous savez au litre près ce que vous avez consommé
Or mon loyer était révisé chaque année
cela n'a rien a voir avec les charges.
avec régularisation de charge.
Si vous avez reçu un décompte de charges par poste avec la clé de repartition, et que vous avez payé ou que le trop perçu a été restitué, alors il ne peut plus revenir dessus.
Il peut par contre regulariser 2015 et conserver 20% pour 2016 qu'il régularisera a la cloture des comptes.
3 - Merde, je n'avais pas fait attention en signant l'état des lieux.
Votre signature prouve que vous avez reconnu ce qui est mentionné sur EDL de sortie;
Si la fissure était la en arrivant et non notée sur EDL d'entrée = lavabo en bon état.....
Vous n'avez aucun recours pour cela.
Par contre, vous allez faire un courrier a votre bailleur, en lui demandant de tenir a disposition tous les justificatifs de charges qu'il vous a imputés (eau, taxe foncière, entretien clim etc....) comme la loi le mentionne quand des provisions sur charges sont perçues par lui. Aucune obligation de vous faire des copies....
Tenez nous au courant.
Cordialement
avant toute chose. Ce que vous versez a la signature du bail n'est pas une caution mais un dépot de garantie.
1 - C'est vraiment légale ?
Vous ne payez pas des charges chaque mois,mais une provision sur les charges a venir. Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement ainsi que les appareils. La TEOM est une taxe présente sur la TF du propriétaire mais récupérable sur le locataire quand le logement est loué et au prorata.
il peut effectivement conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes de charges et meme si le logement est reloué aussitôt. il vous restituera la différence si les charges annuelles sont inférieures ou vous demandera la différence si supérieures. Donc, oui c'est légal.
2 - A-t-il le droit de faire ça ?
Il a le droit de remonter sur 3 ans pour faire la régul de charges. Par contre, pourquoi ne pas avoir mis l'abonnement de l'eau a votre nom ?
bon difficile à prouver le contraire.
Si vous avez relevé le compteur a l'entrée et a la sortie, vous savez au litre près ce que vous avez consommé
Or mon loyer était révisé chaque année
cela n'a rien a voir avec les charges.
avec régularisation de charge.
Si vous avez reçu un décompte de charges par poste avec la clé de repartition, et que vous avez payé ou que le trop perçu a été restitué, alors il ne peut plus revenir dessus.
Il peut par contre regulariser 2015 et conserver 20% pour 2016 qu'il régularisera a la cloture des comptes.
3 - Merde, je n'avais pas fait attention en signant l'état des lieux.
Votre signature prouve que vous avez reconnu ce qui est mentionné sur EDL de sortie;
Si la fissure était la en arrivant et non notée sur EDL d'entrée = lavabo en bon état.....
Vous n'avez aucun recours pour cela.
Par contre, vous allez faire un courrier a votre bailleur, en lui demandant de tenir a disposition tous les justificatifs de charges qu'il vous a imputés (eau, taxe foncière, entretien clim etc....) comme la loi le mentionne quand des provisions sur charges sont perçues par lui. Aucune obligation de vous faire des copies....
Tenez nous au courant.
Cordialement