Restitution de caution : Problèmes sur les frais retenus

Ludo1909 - Modifié par Ludo1909 le 14/07/2016 à 01:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juil. 2016 à 08:05
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement pendant 7 ans et demi. Le logement était situé dans la même rue que mon propriétaire, je le voyais fréquemment et je m'entendais plutôt bien avec lui. Aucun loyer impayé, mi même de retard, pas de bruit, tout s'est bien passé pour lui également.

Je suis récemment parti et j'ai reçu aujourd'hui une lettre pour la restitution de ma caution...Et là, je suis très désagrément surpris par les montants retenus :

1) 120€ de charges pour l'entretien de la clim et des ordures ménagères...hors ces charges sont incluses dans les loyers que j'ai déjà payé. J'ai vu que la loi le permettait à hauteur de 20%...ok mais le logement est déjà reloué....Le nouveau locataire paye aussi ces charges pour la même période. C'est vraiment légale ?

2) Régularisation des charges sur l'eau consommé. Là mon proprio me facture carrément 35m3 d'eau de plus....bon difficile à prouver le contraire. Mais il ajoute aussi 30 euros pour 2015 et quasi pareil pour 2014.Or mon loyer était révisé chaque année avec régularisation de charge. A-t-il le droit de faire ça ?

3) 188 euros pour un lavabo fissuré. Surpris de l'apprendre, je suis aller voir l'état des lieux sortant pour y voir annoter que le lavabo est bien fissuré. Merde, je n'avais pas fait attention en signant l'état des lieux. Je ne vois nullement à quoi correspond cette soit distante fissure à part un éclat important qui avait été recollé au point que c'était peu visible. Recoller pas par moi, mais soit par le précédent locataire, soit par le propriétaire lui même. Ce défaut a toujours été présent. Et il est situé sur l’extérieure du lavabo. Ça ne provoque aucune fuite et ne peut endommager plus le lavabo (puisque ça tient comme ça depuis au moins 7,5 années). Que puis-je faire ? ma parole vaudra rien contre l'état des lieux, mais un propriétaire a t il le droit de faire remplacer intégralement un lavabo pour un défaut esthétique ?

Et bien sûr, aucun devis ou facture ou relevé pour justifier quoi que ce soit des 3 points..

Je compte l'appeler pour lui faire part de mon mécontentement.

Mais j'aimerais savoir quel son mes droits et comment je peux faire pour récupérer ma caution en plus grande partie ?

Pour info, j'ai rendu le logement propre et j'ai changé tout ce que j'ai abimé : lumière extérieur, pare-baignoire, robinetteries...
Seule la peinture avait pris un coup de vieux (après 7,5année...normal) et une des fenêtres un problème d'ouverture. Et je l'avais signalé.

PS : ça me gave d'avoir été aussi honnête et soigneux pour me faire entuber au final.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
14 juil. 2016 à 08:05
Bonjour,
avant toute chose. Ce que vous versez a la signature du bail n'est pas une caution mais un dépot de garantie.

1 - C'est vraiment légale ?
Vous ne payez pas des charges chaque mois,mais une provision sur les charges a venir. Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement ainsi que les appareils. La TEOM est une taxe présente sur la TF du propriétaire mais récupérable sur le locataire quand le logement est loué et au prorata.
il peut effectivement conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes de charges et meme si le logement est reloué aussitôt. il vous restituera la différence si les charges annuelles sont inférieures ou vous demandera la différence si supérieures. Donc, oui c'est légal.

2 - A-t-il le droit de faire ça ?
Il a le droit de remonter sur 3 ans pour faire la régul de charges. Par contre, pourquoi ne pas avoir mis l'abonnement de l'eau a votre nom ?
bon difficile à prouver le contraire.
Si vous avez relevé le compteur a l'entrée et a la sortie, vous savez au litre près ce que vous avez consommé

Or mon loyer était révisé chaque année
cela n'a rien a voir avec les charges.

avec régularisation de charge.
Si vous avez reçu un décompte de charges par poste avec la clé de repartition, et que vous avez payé ou que le trop perçu a été restitué, alors il ne peut plus revenir dessus.
Il peut par contre regulariser 2015 et conserver 20% pour 2016 qu'il régularisera a la cloture des comptes.

3 - Merde, je n'avais pas fait attention en signant l'état des lieux.
Votre signature prouve que vous avez reconnu ce qui est mentionné sur EDL de sortie;
Si la fissure était la en arrivant et non notée sur EDL d'entrée = lavabo en bon état.....
Vous n'avez aucun recours pour cela.

Par contre, vous allez faire un courrier a votre bailleur, en lui demandant de tenir a disposition tous les justificatifs de charges qu'il vous a imputés (eau, taxe foncière, entretien clim etc....) comme la loi le mentionne quand des provisions sur charges sont perçues par lui. Aucune obligation de vous faire des copies....

Tenez nous au courant.

Cordialement
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