Achat appartement en copropriété
patvdk
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je viens de signer chez le notaire pour l'achat d'un appartement.
A ma grande surprise, on me demande de régler une somme pour le ravalement des communs alors que ça a été voté entre le compromis de vente et la signature définitive.
Est ce normal. Je pensait que ce qui était voté avant la signature chez le notaire était à la charge du vendeur, non au futur acquéreur.
Je viens de signer chez le notaire pour l'achat d'un appartement.
A ma grande surprise, on me demande de régler une somme pour le ravalement des communs alors que ça a été voté entre le compromis de vente et la signature définitive.
Est ce normal. Je pensait que ce qui était voté avant la signature chez le notaire était à la charge du vendeur, non au futur acquéreur.
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1 réponse
Bonjour
Relire votre compromis pour voir ce qu'il prévoit en pareil cas (vote entre le compromis et la vente)
Dans tous les cas la copropriété ne connait que le propriétaire au moment des appels de fond (propriétaire qui doit payer) mais il peut ou non être prévu des dispositions entre vous et le vendeur dans votre compromis ou votre acte d'achat.
Il est par exemple courant que cela soit mis à la charges de l'acheteur s'il a eu la possibilité d'assister à l'Ag entre les deux actes
Relire votre compromis pour voir ce qu'il prévoit en pareil cas (vote entre le compromis et la vente)
Dans tous les cas la copropriété ne connait que le propriétaire au moment des appels de fond (propriétaire qui doit payer) mais il peut ou non être prévu des dispositions entre vous et le vendeur dans votre compromis ou votre acte d'achat.
Il est par exemple courant que cela soit mis à la charges de l'acheteur s'il a eu la possibilité d'assister à l'Ag entre les deux actes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Je pense que pour une prochaine acquisition, je serai plus informé.
Y a t-il un paragraphe sur les AG avant l'acte définitif ? Si oui que dit il ?