Distinguer honoraires agence et prix appartement

Emy_16 - 12 juil. 2016 à 12:35
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 juil. 2016 à 21:09
Bonjour,

Nous allons signés sous peu un compromis de vente.
Nous avons demandé à l'agence de faire un mandat charge acquéreur autrement dit sur le compromis avoir le prix du bien et une ligne en dessous avec les frais d'agence.
Cela nous permettait donc de payer des frais de notaire uniquement sur le prix du bien et non pas le prix du bien + la com de l'agence.

L'agence nous a répondu que depuis la promulgation de la loi ALUR c'était illégal. Est ce vrai ? Si non quels arguments puis je lui opposer ?

En vous remerciant par avance
Cdlt
Emy
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2 réponses

kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
12 juil. 2016 à 21:06
bonjour

l'agence a raison, elle a signé un mandat de vente honoraires charge acheteur, la loi interdit de changer en faisant signer un mandat de recherche à l'acheteur

plus exactement l'acheteur pourrait ensuite refuser de les payer
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Bonjour

Merci de votre retour. Mais j'avoue ne pas bien comprendre pourquoi nous ne pouvons pas mettre sur le compromis de vente le prix net vendeur et les honoraires de l'agence en spécifiant quelles sont à notre charge. D'autant plus que nous pouvons les payer cash
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
14 juil. 2016 à 21:09
parce qu'il est trop tard pour vous faire signer un mandat de recherche

c'est celui qui a signé le mandat qui paie les honoraires

les mettre à votre charge dans le compromis ne vous engage en rien hélas ...
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