Distinguer honoraires agence et prix appartement
Emy_16
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons signés sous peu un compromis de vente.
Nous avons demandé à l'agence de faire un mandat charge acquéreur autrement dit sur le compromis avoir le prix du bien et une ligne en dessous avec les frais d'agence.
Cela nous permettait donc de payer des frais de notaire uniquement sur le prix du bien et non pas le prix du bien + la com de l'agence.
L'agence nous a répondu que depuis la promulgation de la loi ALUR c'était illégal. Est ce vrai ? Si non quels arguments puis je lui opposer ?
En vous remerciant par avance
Cdlt
Emy
Nous allons signés sous peu un compromis de vente.
Nous avons demandé à l'agence de faire un mandat charge acquéreur autrement dit sur le compromis avoir le prix du bien et une ligne en dessous avec les frais d'agence.
Cela nous permettait donc de payer des frais de notaire uniquement sur le prix du bien et non pas le prix du bien + la com de l'agence.
L'agence nous a répondu que depuis la promulgation de la loi ALUR c'était illégal. Est ce vrai ? Si non quels arguments puis je lui opposer ?
En vous remerciant par avance
Cdlt
Emy
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2 réponses
bonjour
l'agence a raison, elle a signé un mandat de vente honoraires charge acheteur, la loi interdit de changer en faisant signer un mandat de recherche à l'acheteur
plus exactement l'acheteur pourrait ensuite refuser de les payer
l'agence a raison, elle a signé un mandat de vente honoraires charge acheteur, la loi interdit de changer en faisant signer un mandat de recherche à l'acheteur
plus exactement l'acheteur pourrait ensuite refuser de les payer