INDEMNITE D'OCCUPATION

Résolu
JOGACE Messages postés 2 Statut Membre -  
JOGACE Messages postés 2 Statut Membre -
l'indemnité d'occupation que me verse mon ex-epoux, doit-elle être déduite lors de la vente de la maison ?

Merci de me répondre

Cordialement

2 réponses

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Non elle n'est pas déduite.
    0
  2. JOGACE Messages postés 2 Statut Membre
     
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Bien cordialement à vous

    JOGACE
    0

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