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INDEMNITE D'OCCUPATION

Résolu
JOGACE Messages postés 2 Statut Membre -  
JOGACE Messages postés 2 Statut Membre -
l'indemnité d'occupation que me verse mon ex-epoux, doit-elle être déduite lors de la vente de la maison ?

Merci de me répondre

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Bonjour,

Non elle n'est pas déduite.
0
Réponse 2 / 2
JOGACE Messages postés 2 Statut Membre
 
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement à vous


JOGACE
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