INDEMNITE D'OCCUPATION

Résolu
JOGACE Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 - 10 juil. 2016 à 13:00
JOGACE Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 - 10 juil. 2016 à 14:08
l'indemnité d'occupation que me verse mon ex-epoux, doit-elle être déduite lors de la vente de la maison ?

Merci de me répondre

Cordialement

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
10 juil. 2016 à 13:14
Bonjour,

Non elle n'est pas déduite.
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JOGACE Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016
10 juil. 2016 à 14:08
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement à vous


JOGACE
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