Report de la date d'entrée
Résolu
giaif
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6 juil. 2016 à 10:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 juil. 2016 à 11:09
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3 réponses
Poisson92100
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6 juil. 2016 à 10:46
6 juil. 2016 à 10:46
Bonjour
si vous avez un bail signé le bailleur doit le respecter
Mettez le en demeure de le faire et exiger le remboursement de tout frais que cela pourrais vous engendrer.
Je pense qu'une saisine du juge de proximité sur la base de la lettre que vous venez de recevoir se justifie des maintenant vu les délais de procédure
si vous avez un bail signé le bailleur doit le respecter
Mettez le en demeure de le faire et exiger le remboursement de tout frais que cela pourrais vous engendrer.
Je pense qu'une saisine du juge de proximité sur la base de la lettre que vous venez de recevoir se justifie des maintenant vu les délais de procédure
relou
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6 juil. 2016 à 10:51
6 juil. 2016 à 10:51
Bonjour
A compter du 1 aout le bailleur doit mettre à disposition ce logement .S'il ne le fait pas tous les frais ( double déménagement ,hotel ou autre type d'hébergement ) seront à sa charge .
Envoyez lui une LRAR pour le prévenir de ce qu'il risque en cas de non délivrance du bien à la date prévue.
le 1 aout faites constater par huissier que le logement n'est pas libre et saisissez le tribunal ( proximité ou instance ) afin de le faire condamner à réparer les préjudices.
A compter du 1 aout le bailleur doit mettre à disposition ce logement .S'il ne le fait pas tous les frais ( double déménagement ,hotel ou autre type d'hébergement ) seront à sa charge .
Envoyez lui une LRAR pour le prévenir de ce qu'il risque en cas de non délivrance du bien à la date prévue.
le 1 aout faites constater par huissier que le logement n'est pas libre et saisissez le tribunal ( proximité ou instance ) afin de le faire condamner à réparer les préjudices.
Merci pour vos réponses rapides. La situation est donc très claire.
Bonne journée
Bonne journée
Poisson92100
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6 juil. 2016 à 11:09
6 juil. 2016 à 11:09
mettez la pression sur lui avec un 1er RAr rapidement