Report de la date d'entrée
Résolu
giaif
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé au mois de mai un contrat de bail de résidence principale. La date d'entrée est prévue le 1/08/2016. Les locataire précédents avaient informé le bailleur de leur intention de quitter les lieux.
Cependant, le propriétaire nous informe 15 jours avant cette date (15 juillet) que nous ne pourrons pas emménager le 01/08 mais bien plus tard, car les locataires veulent finalement rester un peu plus.
Je crains que le les locataires précédents n'aient pas notifié leur intention de quitter les lieux par lettre recommandée et que donc le bailleur ne peut pas leur refuser cette prolongation.
Quels sont nos droits ?
Merci
J'ai signé au mois de mai un contrat de bail de résidence principale. La date d'entrée est prévue le 1/08/2016. Les locataire précédents avaient informé le bailleur de leur intention de quitter les lieux.
Cependant, le propriétaire nous informe 15 jours avant cette date (15 juillet) que nous ne pourrons pas emménager le 01/08 mais bien plus tard, car les locataires veulent finalement rester un peu plus.
Je crains que le les locataires précédents n'aient pas notifié leur intention de quitter les lieux par lettre recommandée et que donc le bailleur ne peut pas leur refuser cette prolongation.
Quels sont nos droits ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
si vous avez un bail signé le bailleur doit le respecter
Mettez le en demeure de le faire et exiger le remboursement de tout frais que cela pourrais vous engendrer.
Je pense qu'une saisine du juge de proximité sur la base de la lettre que vous venez de recevoir se justifie des maintenant vu les délais de procédure
si vous avez un bail signé le bailleur doit le respecter
Mettez le en demeure de le faire et exiger le remboursement de tout frais que cela pourrais vous engendrer.
Je pense qu'une saisine du juge de proximité sur la base de la lettre que vous venez de recevoir se justifie des maintenant vu les délais de procédure
Bonjour
A compter du 1 aout le bailleur doit mettre à disposition ce logement .S'il ne le fait pas tous les frais ( double déménagement ,hotel ou autre type d'hébergement ) seront à sa charge .
Envoyez lui une LRAR pour le prévenir de ce qu'il risque en cas de non délivrance du bien à la date prévue.
le 1 aout faites constater par huissier que le logement n'est pas libre et saisissez le tribunal ( proximité ou instance ) afin de le faire condamner à réparer les préjudices.
A compter du 1 aout le bailleur doit mettre à disposition ce logement .S'il ne le fait pas tous les frais ( double déménagement ,hotel ou autre type d'hébergement ) seront à sa charge .
Envoyez lui une LRAR pour le prévenir de ce qu'il risque en cas de non délivrance du bien à la date prévue.
le 1 aout faites constater par huissier que le logement n'est pas libre et saisissez le tribunal ( proximité ou instance ) afin de le faire condamner à réparer les préjudices.
La législation juridique et financière évolue en permanence...