Je suis perdu

Bob53 - 6 juil. 2016 à 01:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 juil. 2016 à 15:51
Bonjour,
Voilà j ai racheter le restaurant où je travail depuis 10 ans en janvier 2016. .
L ancienne Proprietaire m avait dit qu elle allez reprendre une sandwicherie ok je lui est dit donc je mais pas de clause de non concurrence or aujourd'hui je m'aperçois qu elle va faire restaurant !!!! Comment puis je l attaquer ??? Puis faire fonctionner la garantie D éviction sachant que c est pas stipuler dans le contrat de vente ??? Merci de votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
6 juil. 2016 à 15:21
Bonjour
en l'absence de clause de non concurrence lorsqu'elle vous a vendu, vous n 'avez pas de recours contre elle...
Aviez vous un conseil (avocat ou notaire) lors de votre achat ?
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Aliascasa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016
6 juil. 2016 à 15:23
Non pas de conseil ni avocat ni notaire !!!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Aliascasa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016
6 juil. 2016 à 15:29
donc même pas la possibilité de vous retourner contre lui...vous etes bai...
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Aliascasa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016
6 juil. 2016 à 15:41
Et la garantie D éviction ne peut pas en faire partie ???
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Aliascasa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016
Modifié par Poisson92100 le 6/07/2016 à 15:51
c'est quoi la garantie d'éviction pour vous ?
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