Je suis perdu
Bob53
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j ai racheter le restaurant où je travail depuis 10 ans en janvier 2016. .
L ancienne Proprietaire m avait dit qu elle allez reprendre une sandwicherie ok je lui est dit donc je mais pas de clause de non concurrence or aujourd'hui je m'aperçois qu elle va faire restaurant !!!! Comment puis je l attaquer ??? Puis faire fonctionner la garantie D éviction sachant que c est pas stipuler dans le contrat de vente ??? Merci de votre aide
Voilà j ai racheter le restaurant où je travail depuis 10 ans en janvier 2016. .
L ancienne Proprietaire m avait dit qu elle allez reprendre une sandwicherie ok je lui est dit donc je mais pas de clause de non concurrence or aujourd'hui je m'aperçois qu elle va faire restaurant !!!! Comment puis je l attaquer ??? Puis faire fonctionner la garantie D éviction sachant que c est pas stipuler dans le contrat de vente ??? Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...