Je suis perdu
Bob53
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j ai racheter le restaurant où je travail depuis 10 ans en janvier 2016. .
L ancienne Proprietaire m avait dit qu elle allez reprendre une sandwicherie ok je lui est dit donc je mais pas de clause de non concurrence or aujourd'hui je m'aperçois qu elle va faire restaurant !!!! Comment puis je l attaquer ??? Puis faire fonctionner la garantie D éviction sachant que c est pas stipuler dans le contrat de vente ??? Merci de votre aide
Voilà j ai racheter le restaurant où je travail depuis 10 ans en janvier 2016. .
L ancienne Proprietaire m avait dit qu elle allez reprendre une sandwicherie ok je lui est dit donc je mais pas de clause de non concurrence or aujourd'hui je m'aperçois qu elle va faire restaurant !!!! Comment puis je l attaquer ??? Puis faire fonctionner la garantie D éviction sachant que c est pas stipuler dans le contrat de vente ??? Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour
en l'absence de clause de non concurrence lorsqu'elle vous a vendu, vous n 'avez pas de recours contre elle...
Aviez vous un conseil (avocat ou notaire) lors de votre achat ?
en l'absence de clause de non concurrence lorsqu'elle vous a vendu, vous n 'avez pas de recours contre elle...
Aviez vous un conseil (avocat ou notaire) lors de votre achat ?
Aliascasa
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Non pas de conseil ni avocat ni notaire !!!
Poisson92100
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Aliascasa
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donc même pas la possibilité de vous retourner contre lui...vous etes bai...
Aliascasa
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Et la garantie D éviction ne peut pas en faire partie ???
Poisson92100
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Aliascasa
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c'est quoi la garantie d'éviction pour vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...