Clause abusive ? "Engagement formel de partir"

Question

Bonjour à toutes et à tous !

J'ai lu que dans mon bail commercial il est écrit : 

"En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir.
Dans ce cas, si le preneur ne libérait pas bénévolement les lieux, la clause résolutoire serait immédiatement appliquée".

Or, mon bail expirera en 06/2018. Est-ce que cela veut dire que je serai "expulsé" sans droit de renouvellement et d'indemnités d'éviction ? Ou que mon repreneur se fera expulser ?

Ne serait-ce pas une clause abusive car selon le code du commerce article L 145-15, toutes stipulations faisant échec au droit de renouvellement sont nulles ?

Merci par avance à tous ceux qui m'éclaireront !

sleepy00 · Answer

Bonjour

c'est pas très bien rédigé...


il existe une possibilité de bail dérogatoire
de 3 ans max, clairement stipulé, 
dans ce cas, le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail.
pas de droit de renouvellement ou d'indemnité d’éviction.
(Article L145-5)

si vous avez un bail normal 3-6-9
et sans raison grave (impayé, dégradation)
vous pouvez demander un renouvellement
en cas de désaccord du propriétaire il vous devra une indemnité d’éviction

Poisson92100 · Answer

Je comprend que si vous résiliez le bail vous devez partir...rien de plus
De toute façon une clause (surtout mal rédigé) ne peut déroger aux dispositions générales du L145

Clause abusive ? "Engagement formel de partir"

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