Détecteur de fumée contrat de bail contenant une habitation. [Résolu]

QUIDEDROIT 1 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 21:07 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 juil. 2016 à 12:10
Bonjour,

J'aurais besoin d'une réponse rapide concernant des frais d'achats et d'installation de détecteur de fumée que mon bailleur refacture à une amie propriétaire d'un fonds de commerce contenant une habitation à laquelle on accède par un escalier se trouvant dans le local commercial.

Dans la mesure où il s'agit d'un contrat commercial quand bien même celui-ci comprend un partie privative :

1) était il nécessaire au bailleur de faire installer un détecteur de fumée dans la partie privative

2) le bailleur est il en droit de refacturer sur l'avis d'échéance les frais liés au détecteur de fumée.

Si vous pouviez étayer vos réponses de textes de droit et ou de jurisprudence cela me serait bien agréable.

Avec tous mes remerciements

Bien à vous.

QUIDEDROIT
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9 réponses

jujj 15 Messages postés mardi 21 juin 2016Date d'inscription 21 juillet 2016 Dernière intervention - 8 juil. 2016 à 10:16
0
Merci
bjr,

Alors pour faire simple, c'est au bailleur de payer l'achat du matériel en revanche c'est à l'occupant dans assumer l'installation (il peut l'installer lui-même), Mais vous ne pouvez lui imposez un coup d’installation. le bailleur doit juste fournir aux occupants un ou plusieurs détecteurs de fumer.

Pour plus de détails et les textes de droit souhaité : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4931-detecteur-de-fumee-obligatoire-ce-que-dit-la-loi
Bonjour jujj,

Merci beaucoup pour votre réponse, mais ce n'est pas tout à fait la réponse que j'attendais.

Si je n'ai pas été assez précis, ma question était, dans le cadre d'un bail commercial, un bailleur louant un local commercial de type mixte, peut-il refacturer le détecteur de fumée à son locataire?

Merci d'avance.

Bien à vous.

Cordialement.

QUIDEDROIT
CHOMIR 1479 Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription 29 juillet 2017 Dernière intervention > QUIDEDROIT - 11 juil. 2016 à 15:57
Les détecteurs de fumées sont obligatoires dans les locaux d'habitations.

Pour les entreprises, ce sont d'autres règles qui s'imposent. Le DU pour celles employant au moins un salarié,voir l' article R4227-28 du code du travail, ainsi que l'ERP (établissement recevant du public).
QUIDEDROIT > QUIDEDROIT - 12 juil. 2016 à 09:11
Bonjour CHOMIR,

Le texte ERP ne répond pas au cas dont il est question.

En tout état de cause, merci pour votre retour.

Bien cordialement.

QUIDEDROIT
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2016 à 09:27
0
Merci
Bonjour

Si l'ensemble (habitation et partie commercial) sont sur un même bail commercial le logement est accessoire au local commercial et seule la réglementation baux commerciaux est applicables

Les loi évoquée plus haut qui concernent les baux d'habitation loi 1989 et mettent le détecteur à charge du bailleur ne s'appliquent pas - c'est ce qui est dans le bail commercial sur la répartition des charges et travaux qui s'applique seul.
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QUIDEDROIT - 14 juil. 2016 à 11:39
0
Merci
Bonjour Poisson92100,

Merci pour votre réponse que je trouve très intéressante.

Cependant concernant le cas précis du détecteur de fumée, n'est il pas interdit au bailleur de le refacturer à son locataire bail commercial ou pas, cette subtilité n'étant pas indiqué de façon express dans la réglementation liée à l'obligation pour le bailleur de transmettre un détecteur de fumée à son locataire.

Bien à vous.

Cordialement.

QUIDEDROIT
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2016 à 11:45
Cela se discute

Elle peut lui faire un procès parce qu'il ne lui a pas demander de faire elle même ce qui peut être lui aurait fait économiser les frais de pose. je peus trouver plein d'argument du bailleur pour contester dans l'autre sens ne serais ce qu'il n'y a aucune interdiction de refacturer en bail commercial
...est ce que les quelques euros refacturé en valent la peine pour votre amie ?
Tient question intéressante que dit son bail sur les charges ? Toutes sont à charges du preneur ?
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QUIDEDROIT - 14 juil. 2016 à 12:06
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Merci
Merci beaucoup pour votre retour rapide Poisson 92100,

En effet dans le Bail de mon amie, il est indiqué que tous les frais sont à la charges du preneur, même si la loi prévoit que celui-ci doit être à la charge du bailleur.

Vous m'avez apporté toutes les informations liées aux interrogations que se pose mon amie pour se faire sa propre opinion.

Elle décide par conséquent de payer l'échéance sans les frais liés au détecteur de fumée, à juste titre ou à tort, c'est le choix qu'a fait mon amie.

Encore merci.

Bonne journée.

Bien cordialement.

QUIDEDROIT
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2016 à 12:10
ses versements s'imputent sur la dette la plus ancienne (code civil) - son choix est donc d'avoir un impayé partiel de loyer (contre lequel le locataire ne pourra pas faire grand chose si c'est le seul impayé à part l'imputer le jours ou elle cèdera son fond ou partira)
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