En cas de non paimement de la PA de mon mari à son ex
MOMO95000
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
mon mari et moi avons fait un contrat de mariage pour me protéger dans le cas ou il ne paierait la pension alimentaire pour ses enfants.
pouvez vous me confirmer que son ex femme ne peut pas faire une saisie sur ma paie ?.
merci
mon mari et moi avons fait un contrat de mariage pour me protéger dans le cas ou il ne paierait la pension alimentaire pour ses enfants.
pouvez vous me confirmer que son ex femme ne peut pas faire une saisie sur ma paie ?.
merci
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1 réponse
Bonjour
contrat de mariage inutile dans votre cas
Déja le jugement condamnant a la pension alimentaire est au nom de votre mari
donc lui seul est concerné
et d'autre part un contrat entre vous 2 ne pourrait pas priver les droits d'une 3 eme personne non concerné par ce contrat.
dans tout les cas (contrat ou pas contrat)
en cas de non paiement, votre mari peut être poursuivi
sur ses biens propres, et sur les biens communs pour la moitié
(si vous avec un compte bancaire joint, ou une voiture à deux, ils peuvent etre saisie pour la moitié)
contrat de mariage inutile dans votre cas
Déja le jugement condamnant a la pension alimentaire est au nom de votre mari
donc lui seul est concerné
et d'autre part un contrat entre vous 2 ne pourrait pas priver les droits d'une 3 eme personne non concerné par ce contrat.
dans tout les cas (contrat ou pas contrat)
en cas de non paiement, votre mari peut être poursuivi
sur ses biens propres, et sur les biens communs pour la moitié
(si vous avec un compte bancaire joint, ou une voiture à deux, ils peuvent etre saisie pour la moitié)
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