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En cas de non paimement de la PA de mon mari à son ex

MOMO95000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 juil. 2016 à 15:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juil. 2016 à 23:44
bonjour.

mon mari et moi avons fait un contrat de mariage pour me protéger dans le cas ou il ne paierait la pension alimentaire pour ses enfants.
pouvez vous me confirmer que son ex femme ne peut pas faire une saisie sur ma paie ?.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 juil. 2016 à 23:44
Bonjour

contrat de mariage inutile dans votre cas

Déja le jugement condamnant a la pension alimentaire est au nom de votre mari
donc lui seul est concerné

et d'autre part un contrat entre vous 2 ne pourrait pas priver les droits d'une 3 eme personne non concerné par ce contrat.

dans tout les cas (contrat ou pas contrat)

en cas de non paiement, votre mari peut être poursuivi
sur ses biens propres, et sur les biens communs pour la moitié
(si vous avec un compte bancaire joint, ou une voiture à deux, ils peuvent etre saisie pour la moitié)
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