Pré-état daté
merilmont
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de vendre mon appartement en région parisienne il m'a été facturé un pré-état daté de 473 euros suivi d'un état daté de 473 euros . Est-ce légal ? Quel recours puis-je avoir?
Merci
Je viens de vendre mon appartement en région parisienne il m'a été facturé un pré-état daté de 473 euros suivi d'un état daté de 473 euros . Est-ce légal ? Quel recours puis-je avoir?
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2 réponses
bonjour
voir le contrat de syndic que vous avez voté .mais cela semble abusif de faire payer les 2 au même tarif
voir le contrat de syndic que vous avez voté .mais cela semble abusif de faire payer les 2 au même tarif
Bonjour,
Ces éléments doivent être inscrits sur le contrat du syndic qui a été voté par une AG (à vérifier).
L'état daté est un document demandé par le notaire et qui suit les textes de la loi de 1965 et du décret de 1967. Ce coût est un des plus élevés du marché mais s'il est inscrit ainsi sur le contrat du syndic vous ne pouvez rien faire.
Quant au pré état daté, il n'a aucune base légale, mais il a été demandé par votre notaire.... Mais cela vient certainement du fait que vous n'avez pu donner vous-même à l'acheteur un certains nombre de documents nécessaires et obligatoires à l'établissement du compromis et datant le début du délai de rétractation.....
Ces éléments doivent être inscrits sur le contrat du syndic qui a été voté par une AG (à vérifier).
L'état daté est un document demandé par le notaire et qui suit les textes de la loi de 1965 et du décret de 1967. Ce coût est un des plus élevés du marché mais s'il est inscrit ainsi sur le contrat du syndic vous ne pouvez rien faire.
Quant au pré état daté, il n'a aucune base légale, mais il a été demandé par votre notaire.... Mais cela vient certainement du fait que vous n'avez pu donner vous-même à l'acheteur un certains nombre de documents nécessaires et obligatoires à l'établissement du compromis et datant le début du délai de rétractation.....
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