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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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4 juil. 2016 à 21:34
4 juil. 2016 à 21:34
Bonjour
en fonction de la juridiction
si vous êtes demandeur vous recevrez le jugement directement du tribunal
ou votre avocat
ou vous le recevrez de votre adversaire via un huissier
vous pouvez aussi poser la question directement au tribunal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 22:13