Délibéré

Sophie -  
 SOPHIE -
Bonjour,

Un jugement a été mis en délibéré jusque mi juin.

Quelle démarche faut-il accomplir pour connaître la décision rendue ?

D'avance merci

Cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour
    en fonction de la juridiction
    si vous êtes demandeur vous recevrez le jugement directement du tribunal
    ou votre avocat
    ou vous le recevrez de votre adversaire via un huissier

    vous pouvez aussi poser la question directement au tribunal
    0
    1. SOPHIE
       
      merci sleepy00
      0

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