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Délibéré prorogée

Résolu
Magali2021 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 2 avril 2023 à 17:10
BmV Messages postés 91640 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2025 - 2 avril 2023 à 18:28

Bonjour,

Suite mon procès avec un constructeur en décembre, cela fait deux fois que le délibéré est reporté sans explications. Pouvez vous me dire si c est normal et si ce délibéré peut être à nouveau prorogé. 
merci de vos retours. 

Bonne journée 

M

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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91640 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2025 18 565
2 avril 2023 à 18:28

Si vous voulez dire par là que la décision du tribunal n'est pas tombée à la date annoncée, alors le délibéré n'est pas prorogé, il est reporté.

Et la réponse à cette question se trouve sinon auprès de votre avocat, du moins auprès du greffier.

 
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