Délibéré prorogée

Résolu

Magali2021 Messages postés 1 Statut Membre -
BmV Messages postés 43550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 avr. 2023 à 18:28

Bonjour,

Suite mon procès avec un constructeur en décembre, cela fait deux fois que le délibéré est reporté sans explications. Pouvez vous me dire si c est normal et si ce délibéré peut être à nouveau prorogé.
merci de vos retours.

Bonne journée

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1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 43550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 523

Si vous voulez dire par là que la décision du tribunal n'est pas tombée à la date annoncée, alors le délibéré n'est pas prorogé, il est reporté.

Et la réponse à cette question se trouve sinon auprès de votre avocat, du moins auprès du greffier.

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