Délibéré prorogée
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Magali2021
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BmV
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2 avril 2023 à 18:28
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Si vous voulez dire par là que la décision du tribunal n'est pas tombée à la date annoncée, alors le délibéré n'est pas prorogé, il est reporté.
Et la réponse à cette question se trouve sinon auprès de votre avocat, du moins auprès du greffier.