Caution
Résolu
portugaise79
Messages postés
26
Date d'inscription
jeudi 15 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2020
-
4 juil. 2016 à 11:33
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 14:51
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 14:51
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 514
4 juil. 2016 à 13:40
4 juil. 2016 à 13:40
Bonjour,
Le dépôt de garantie (et non pas la "caution") n'est pas rendu car justement, il y a une réparation à effectuer à la suite de votre départ.
Assurance ou pas, vous n'avez pas à payer le remplacement d'une porte fenêtre, s'il s'agit d'un seul carreau à remplacer.
Faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui signaler qu'il prend du retard sur la restitution de la caution et qu'il ne saurait être question de payer plus que le remplacement du carreau noté sur l'EDL de sortie.
Cdlt
Le dépôt de garantie (et non pas la "caution") n'est pas rendu car justement, il y a une réparation à effectuer à la suite de votre départ.
Assurance ou pas, vous n'avez pas à payer le remplacement d'une porte fenêtre, s'il s'agit d'un seul carreau à remplacer.
Faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui signaler qu'il prend du retard sur la restitution de la caution et qu'il ne saurait être question de payer plus que le remplacement du carreau noté sur l'EDL de sortie.
Cdlt
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
4 juil. 2016 à 13:51
4 juil. 2016 à 13:51
Bonjour,
si le propriétaire vous a envoyé un devis avec toute la porte
au vu de l'état des lieux
il ne peut vous retenir que le prix du carreau.
si celui ci est compensé par votre dépot de garantie, c'est normal qu'il l'ai gardé.
Vous calculez :
le dépot de garantie - le coup du carreau - les éventuels rappels de charges et de loyers qu'ils vous restaient à payer
et vous voyez bien combien il est censé vous rendre ou pas.
si le propriétaire vous a envoyé un devis avec toute la porte
au vu de l'état des lieux
il ne peut vous retenir que le prix du carreau.
si celui ci est compensé par votre dépot de garantie, c'est normal qu'il l'ai gardé.
Vous calculez :
le dépot de garantie - le coup du carreau - les éventuels rappels de charges et de loyers qu'ils vous restaient à payer
et vous voyez bien combien il est censé vous rendre ou pas.
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
861
4 juil. 2016 à 14:51
4 juil. 2016 à 14:51
Bonjour
Lé dépôt de garantie détenu par le proprio est à rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identique et 2 mois si annotations de réparation
Tout retard entraine une pénalité de 10% de ce dépôt et par mois commencé
Au rendu de clés il convient donc de se presser pour un proprio
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution, en co-propriété ,et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lé dépôt de garantie détenu par le proprio est à rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identique et 2 mois si annotations de réparation
Tout retard entraine une pénalité de 10% de ce dépôt et par mois commencé
Au rendu de clés il convient donc de se presser pour un proprio
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution, en co-propriété ,et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2016 à 13:47