Est ce que je peut ne pas payer mes charges?
Juliengirardot
Valenchantée
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2 réponses
Valenchantée
3 juil. 2016 à 12:40
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3 juil. 2016 à 12:40
Bonjour,
Vous devez surtout faire une lettre recommandée à vos bailleurs leur demandant de prouver cette surconsommation car les relevés de vos compteurs présentent des index conformes à une consommation normale, voire même économique qui ne correspondent pas au relevé du décompte présenté.
Vous leur écrivez que vous ne paierez pas ces 75 euros supplémentaires tant qu'ils ne vous auront pas fourni de justificatifs au sujet de cette surconsommation.
Cdlt
Vous devez surtout faire une lettre recommandée à vos bailleurs leur demandant de prouver cette surconsommation car les relevés de vos compteurs présentent des index conformes à une consommation normale, voire même économique qui ne correspondent pas au relevé du décompte présenté.
Vous leur écrivez que vous ne paierez pas ces 75 euros supplémentaires tant qu'ils ne vous auront pas fourni de justificatifs au sujet de cette surconsommation.
Cdlt
3 juil. 2016 à 12:58
De plus si je suis un article que j'ai trouver sur internet (CA Paris 9 janvier 2001) qui dit: tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire à le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. Cependant une fois que le bailleur aura justifié les charges locatives, il pourra en réclamer le montant dans un délai de 5 ans.
Qu'en pensez vous?
3 juil. 2016 à 13:42
Y a-t-il eu un relevé depuis votre arrivée, au moins lors de l'état des lieux d'entrée ?
3 juil. 2016 à 13:45
3 juil. 2016 à 14:43
Modifié par Valenchantée le 3/07/2016 à 15:56
Quand je parle de régularisation de charges, je parle de celle dont il est question dans la décision de la Cour de Cassation.