Est ce que je peut ne pas payer mes charges?

Juliengirardot
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- 3 juil. 2016 à 12:19
Valenchantée
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- 3 juil. 2016 à 16:56
Bonjour,
Je me permet de passer par ce forum car j'ai un gros souci avec mes propriétaires actuel.
Je suis dans ce logement depuis 3 ans, mon loyer était de 510€+130€ de charges.
Depuis le mois de janvier 2016, mes proprios m'ont augmenter les charges de 75€ dût pour eux à une surconsommation d'eau froide et chaude.
Au jour d'aujourd'hui, j'ai décidé de quitter le logement et en regardant de plus près ma consommation d'eau, je me rend compte que j'ai beaucoup moins consommer que ce qui es indiqué dans le décompte de charge de la régie.
Pour la période juillet 2014 à juin 2015, on m'indique:
Eau froide 64-113m3
Eau chaude 38-80m3
Alors qu'en regardant mes compteurs, j'ai un index de 135m3 eau froide et 79m3 eau chaude. Je me suis permis de faire le calcul avec un professionnel EDF GDF du trop payer de charges que je paie de Juillet 2015 et j'en viens à un trop payé de 495€ de charges.
Sachant que je quitte le logement au 7 août 2016 (marre de me faire prendre pour un pigeon), est ce que je peut me permettre de ne plus payer mes charges en attendant d'avoir d'avoir le décompte de charges de l'année juillet 2015 à juin 2016 qui sera validé que fin décembre 2016? Car mes proprios m'ont clairement fait comprendre qu'il ne me rembourserait pas et il savent bien que je n'ai pas les moyens de les mettre au tribunal.
Merci d'avance pour vos réponses
Julien

2 réponses

Valenchantée
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3 juil. 2016 à 12:40
Bonjour,

Vous devez surtout faire une lettre recommandée à vos bailleurs leur demandant de prouver cette surconsommation car les relevés de vos compteurs présentent des index conformes à une consommation normale, voire même économique qui ne correspondent pas au relevé du décompte présenté.

Vous leur écrivez que vous ne paierez pas ces 75 euros supplémentaires tant qu'ils ne vous auront pas fourni de justificatifs au sujet de cette surconsommation.

Cdlt
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Juliengirardot
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3 juil. 2016 à 12:58
Merci pour votre réponse, mais le souci es que depuis 3 ans, aucun relevé de compteur a été fait.
De plus si je suis un article que j'ai trouver sur internet (CA Paris 9 janvier 2001) qui dit: tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire à le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. Cependant une fois que le bailleur aura justifié les charges locatives, il pourra en réclamer le montant dans un délai de 5 ans.
Qu'en pensez vous?
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Valenchantée
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3 juil. 2016 à 13:42
Il s'agit là de régularisation, pas de versement de provisions. A présent, le délai de prescription est de 3 ans, il n'est plus de 5 ans.

Y a-t-il eu un relevé depuis votre arrivée, au moins lors de l'état des lieux d'entrée ?
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Juliengirardot
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> Valenchantée
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3 juil. 2016 à 13:45
Non il n'y a eu aucun relève de compteur de fait que ce soit le jour de l'état des lieux d'entrée et sur les 3 ans de location
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Juliengirardot
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3 juil. 2016 à 14:43
Et il ne s'agit pas de la régularisation des charges car je l'ai déjà régler.
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/07/2016 à 15:56
S'il n'y a eu aucun relevé, d'où sortent les index relevés sur le décompte ?

Quand je parle de régularisation de charges, je parle de celle dont il est question dans la décision de la Cour de Cassation.
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