Est ce que je peut ne pas payer mes charges?
Juliengirardot
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Bonjour,
Vous devez surtout faire une lettre recommandée à vos bailleurs leur demandant de prouver cette surconsommation car les relevés de vos compteurs présentent des index conformes à une consommation normale, voire même économique qui ne correspondent pas au relevé du décompte présenté.
Vous leur écrivez que vous ne paierez pas ces 75 euros supplémentaires tant qu'ils ne vous auront pas fourni de justificatifs au sujet de cette surconsommation.
Cdlt
Vous devez surtout faire une lettre recommandée à vos bailleurs leur demandant de prouver cette surconsommation car les relevés de vos compteurs présentent des index conformes à une consommation normale, voire même économique qui ne correspondent pas au relevé du décompte présenté.
Vous leur écrivez que vous ne paierez pas ces 75 euros supplémentaires tant qu'ils ne vous auront pas fourni de justificatifs au sujet de cette surconsommation.
Cdlt
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Bonjour
Vous avez nettement besoin d'une information sur les charges qui vous sont demandées
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
En réponse à votre question principale ne plus payer, c'est : non
Mais comme vous l'avez lu vous avez 6 mois pour vérifier ce qu' il demande et 3 ans pour réclamer un trop payé Correspondance uniquement en reco AR dont vous gardez un double ,sous le coude
Ceci pour faire régler le litige via le juge de proximité, ce qui , pour info est gratuit pour le demandeur
Vous avez nettement besoin d'une information sur les charges qui vous sont demandées
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
En réponse à votre question principale ne plus payer, c'est : non
Mais comme vous l'avez lu vous avez 6 mois pour vérifier ce qu' il demande et 3 ans pour réclamer un trop payé Correspondance uniquement en reco AR dont vous gardez un double ,sous le coude
Ceci pour faire régler le litige via le juge de proximité, ce qui , pour info est gratuit pour le demandeur
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Tout sa je le sait déjà!! Je veux juste savoir si je doit continuer à payer mes charges alors que je leur ai déjà donner plus de 400€ en trop et que je n'ai pas les relevés de comptes de juillet 2015 à juin 2016.
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4118 -Quand je parle de régularisation de charges, je parle de celle dont il est question dans la décision de la Cour de Cassation.
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4118 -Ce que vous pouvez faire, c'est leur proposer de continuer à payer vos provisions actuelles, sans l'augmentation et faire une régularisation 2014-2015 sur la base de votre relevé de juin 2016, en août 2016, lors de votre départ.
Cdlt