Charges Locatives Abusives

[Résolu]
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 slvrgauthier -
Bonjour,
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J'aurais besoin de l'avis de personnes connaissant le sujet. J'ai récemment reçu le détail de mes charges locatives, qui sont cette année censées augmenter d'après ce justificatif.
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A ce sujet, j'ai deux problèmes :
- Je n'avais rien reçu l'année dernière, et je suspecte le fait que le bailleur me doive un trop perçu.
- Le détail que j'ai reçu cette année me paraît abusif compte tenu des charges locatives normalement récupérables par le bailleur et celles mentionnées sur mon bail de location.
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Voici les charges mentionnées sur mon contrat de location, dans la section "Loyer et charges" :
"Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de ...€ charges comprises dont ...€ de provisions sur charges pour l'eau potable, les ordures ménagères, l'entretien et la minuterie des parties communes, l'entretien de la chaudière au gaz."
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Et voici celles du détail que j'ai reçu (2014) :
Page 1 :
Ordures ménagères 2014
Contrat entretien chaudière
Régul Syndic
_____________________________________
Total charges locatives ---> 889.47€
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Total provision sur charges ---> 840.00€
Solde débiteur ---> 49.47€
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Page 2 :
Locatives
Consommation personnelle d'eau
Désinsectisation
EDF communs
Entretien espaces verts
Entretien suppresseur
Produits entretien espaces communs
Remplacement service concierge
Salaire employé d'immeuble
______________________________________
Total charges locatives ---> 649.89€
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Propriétaire
Assurance
Frais bancaires syndic
Frais postaux syndic
Honoraire gestion SALAIRE
Intervention sur colonne d'eau dans appartement
Location salle AG
Réfection façade
Travaux sur circuit eau, installation détartreur
___________________________________________________
Total charges propriétaires ---> 206.98€
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Montant des charges du lot ---> 856.87€
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Remarque :
Le montant total des charges de la page 1 est supérieur de 40€ par rapport à celui figurant sur la page 2, qui regroupe les totaux des charges locatives et propriétaires.
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A ma connaissance, toutes ces charges propriétaires ne sont pas censées être répercutées sur le locataire. Si cela s'avère vrai, le propriétaire me devrait donc cette somme depuis deux ans.
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J'ai également eu droit à la copie de la taxe foncière, mais cela n'est pas censé me concerner même s'il ne me demande pas à priori de la payer.
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Merci d'avance pour votre expertise.
Cordialement,
slvrgauthier.

3 réponses

Retour et je rajoute
Rajout
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Bonjour,

Suite à une analyse plus poussée de ces justificatifs, il s'avère que les charges propriétaires n'étaient pas incluses dans le total qui m'était imputé.

Je vais donc simplement demander la régularisation de l'année précédente et faire les deux transactions en même temps.

Merci pour toutes ces précisions, sujet résolu.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
le
Réclamez en reco AR et en garder un double
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges

J'ai également eu droit à la copie de la taxe foncière
Mais oui et y figure en ce qui vous concerne la TEOM ou taxe poubelle payable par le locataire , c'est bien une charge récupérable
A ma connaissance, toutes ces charges propriétaires ne sont pas censées être répercutées sur le locataire.
C'est exact seul ce qui est précisé charges récupérable doit compter et pas l'assurance immeuble ni frais de syndic et divers
Sur chaque dépense payée vous devez savoir le total payé et ce qui est pour vous
Donc avec vos tantièmes
Le propriétaire me devrait donc cette somme depuis deux ans.
Réclamation possible sur 3 ans