Jugement rendu par le tribunal
nolefa
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Marley -
Marley -
bonjour, mesieurs dames ,je voudrais SVP savoir combien de temps et valable un jugement rendu par la juridiction de proximite avent de le metre en execution et je voudrais savoir qui doit payer les frais d huissier ,je vous remercit
A voir également:
- Jugement rendu par le tribunal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Certains jugements doivent êtres signifiés dans les 6 mois..il est inutile de le conserver dans un tiroir.
Ensuite il est exécutable pendant 10 ans.
Les frais sont avancés par le créancier SOUS réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable, néanmoins un honoraire reste à la charge du créancier.
Certains jugements doivent êtres signifiés dans les 6 mois..il est inutile de le conserver dans un tiroir.
Ensuite il est exécutable pendant 10 ans.
Les frais sont avancés par le créancier SOUS réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable, néanmoins un honoraire reste à la charge du créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...