Jugement rendu par le tribunal
nolefa
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3 juillet 2016
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3 juil. 2016 à 09:09
Marley - 3 juil. 2016 à 10:45
Marley - 3 juil. 2016 à 10:45
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Micha1.
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3 mars 2017
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3 juil. 2016 à 10:16
3 juil. 2016 à 10:16
Bonjour,
Manque d'explication mais en principe, c'est le perdant qui paye l'huissier (le débiteur).
Manque d'explication mais en principe, c'est le perdant qui paye l'huissier (le débiteur).
Bonjour,
Certains jugements doivent êtres signifiés dans les 6 mois..il est inutile de le conserver dans un tiroir.
Ensuite il est exécutable pendant 10 ans.
Les frais sont avancés par le créancier SOUS réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable, néanmoins un honoraire reste à la charge du créancier.
Certains jugements doivent êtres signifiés dans les 6 mois..il est inutile de le conserver dans un tiroir.
Ensuite il est exécutable pendant 10 ans.
Les frais sont avancés par le créancier SOUS réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable, néanmoins un honoraire reste à la charge du créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...