Jugement rendu par le tribunal

nolefa Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
bonjour, mesieurs dames ,je voudrais SVP savoir combien de temps et valable un jugement rendu par la juridiction de proximite avent de le metre en execution et je voudrais savoir qui doit payer les frais d huissier ,je vous remercit

2 réponses

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Manque d'explication mais en principe, c'est le perdant qui paye l'huissier (le débiteur).
    1
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Certains jugements doivent êtres signifiés dans les 6 mois..il est inutile de le conserver dans un tiroir.

    Ensuite il est exécutable pendant 10 ans.

    Les frais sont avancés par le créancier SOUS réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable, néanmoins un honoraire reste à la charge du créancier.
    1

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