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Demande de droit pour l'habitation e Mobil Home

Mija66 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 - 3 juil. 2016 à 12:13
 mija66 - 4 juil. 2016 à 07:35
J'ai un terrain de près de 2Ha depuis24 ans,je vis dans un mobil home sur mon terrain. Je paye la taxé foncière. La taxe d'habitation qui m'a été exonérée depuis le décès de mon mari et mon cancer en 2012 .
J'ai fait l'achat d'un second mobil home pour avoir un espace plus inportant mais j'ai été convoqué a la gendarmerie.On ne me permet d'installer cette dernière acquisition.
Je signale qu'il y a un nombre important de mobil home sur la commune depuis pas mal de temps.
J'aimerai avoir votre opinion a ce sujet et connaître mes droits.
Merci pour vos réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
3 juil. 2016 à 12:29
Bonjour,

Quel motif de refus ?
0
mija66
4 juil. 2016 à 07:35
Merci pour votre réponse
Réponse a votre question: Motif de refus.
Officiellement: Zone inondable.
Officieusement: Abus d'installation de mobil home sur la commune,en particulier par des personnes intouchables.
Je suis dépitée de constater que la loi n'est pas faite pour tout le monde.
Cordialement
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