Fausse propriétaire
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Utilisateur anonyme
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour que peut on faire quand ont vient de s apercevoir que en faite la personne qui a établi le bail à son non n est pas en faite la propriétaire c est sa mère la vrai propriétaire l appartement appartient à la maman en réalité merci pour vos réponses
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8 réponses
Bonjour,
la maman a peut etre donné la gestion a sa fille, fait une donation ou donné en usufruit etc...
En quoi cela vous pose problème ?
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la maman a peut etre donné la gestion a sa fille, fait une donation ou donné en usufruit etc...
En quoi cela vous pose problème ?
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En fait nous avons reçu un tier détenteur des impôts pour payé nos loyers au impôt car elle est tre endette mais ma propriétaire menace de porter plainte contre les impôt si nous payons nos loyers aux impôts car elle dit qu' elle n est pas la propriétaire du logement donc nous ne savons plus à qui payer nos loyers
Ils se rembourse comme ils peuvent vu qu' elle ne paye rien à personne pour moi cela ne change rien nous somme 3 locataire dans le même cas dont elle n a plus de loyer qui rentre dans sa poche
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Si vous devez le l'argent aux impots ils sont en droit d'adresser une saisie a votre employeur non : oui et pas que...!
la c'est pareil. le propriétaire doit de l'argent aux impots et ne paie pas malgres le fait qu'il perçoit des loyers; donc, les imports sont en droit de demander aux locataires de payer directement par l'intermédiaire d'un ADT a leur service. : là, je continue à contester...mais bon, je sors !
la c'est pareil. le propriétaire doit de l'argent aux impots et ne paie pas malgres le fait qu'il perçoit des loyers; donc, les imports sont en droit de demander aux locataires de payer directement par l'intermédiaire d'un ADT a leur service. : là, je continue à contester...mais bon, je sors !
Les impôt m ont dit qu'ils nous donnerai des quittance de loyer à partir du moment où paye au impôt
Bonjour vivimimi
ne vous occupez pas des reponses de poupougne13 ! elle n'a pas encore compris que c'est votre propriétaire qui est saisi et qui doit de l'argent, pas vous !!!
Effectivement, les impôts vous remettrons peut être pas une quittance, mais un reçu mentionnant que la somme versée représente le loyer du mois de x .
Bon dimanche.
ne vous occupez pas des reponses de poupougne13 ! elle n'a pas encore compris que c'est votre propriétaire qui est saisi et qui doit de l'argent, pas vous !!!
Effectivement, les impôts vous remettrons peut être pas une quittance, mais un reçu mentionnant que la somme versée représente le loyer du mois de x .
Bon dimanche.
Ca je l'ai très bien compris, d'où mes interventions...apparemment erronées car je ne pensais pas qu'un locataire pouvait être "mis en cause" dans un cas pareil !
Je ne vois vraiment pas comment un ATD sur le compte du propriétaire peut ne pas avoir de résultats, mais bon..je vous laisse !
Je ne vois vraiment pas comment un ATD sur le compte du propriétaire peut ne pas avoir de résultats, mais bon..je vous laisse !
Bonjour...
C'est TOI qui a reçu un ATD alors que, TOI, tu paies tes loyers normalement ?!
Bizarre ce truc, non ?
Cdt,
@+
C'est TOI qui a reçu un ATD alors que, TOI, tu paies tes loyers normalement ?!
Bizarre ce truc, non ?
Cdt,
@+
J'aimerais bien voir un huissier venir saisir MON compte parce que mon garagiste doit de l'argent au Fisc...mais bon !
Ai je dis cela ??? Ce n'est pas le locataire qui est saisi !
Si vous ne connaissez pas le sujet, ne répondez pas......
Si vous devez le l'argent aux impots ils sont en droit d'adresser une saisie a votre employeur non ? donc de saisir vos revenus.
Et bien la c'est pareil. le propriétaire doit de l'argent aux impots et ne paie pas malgres le fait qu'il perçoit des loyers; donc, les imports sont en droit de demander aux locataires de payer directement par l'intermédiaire d'un ADT a leur service.
Puisque tu le dis !
Ce n'est pas moi, mais la loi.
Ai je dis cela ??? Ce n'est pas le locataire qui est saisi !
Si vous ne connaissez pas le sujet, ne répondez pas......
Si vous devez le l'argent aux impots ils sont en droit d'adresser une saisie a votre employeur non ? donc de saisir vos revenus.
Et bien la c'est pareil. le propriétaire doit de l'argent aux impots et ne paie pas malgres le fait qu'il perçoit des loyers; donc, les imports sont en droit de demander aux locataires de payer directement par l'intermédiaire d'un ADT a leur service.
Puisque tu le dis !
Ce n'est pas moi, mais la loi.
Et je suppose que c'est MOI, aussi, qui devrai payer les frais d'ATD ?!
Décidément, vous ne comprenez pas !! le locataire ne vas pas être Saisi mais il va verser son loyer aux impôts !!! donc, pas de frais pour lui
un peu de lecture ne vous fera pas de mal.
La personne à qui l'ATD est notifié doit avoir la qualité de tiers et les fonds détenus doivent l'être du chef du redevable, c'est à dire lui appartenir ou devoir lui revenir.
A. Qualité de tiers
L'article L262 du LPF permet d'utiliser l'avis à tiers détenteur à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc).
Décidément, vous ne comprenez pas !! le locataire ne vas pas être Saisi mais il va verser son loyer aux impôts !!! donc, pas de frais pour lui
un peu de lecture ne vous fera pas de mal.
La personne à qui l'ATD est notifié doit avoir la qualité de tiers et les fonds détenus doivent l'être du chef du redevable, c'est à dire lui appartenir ou devoir lui revenir.
A. Qualité de tiers
L'article L262 du LPF permet d'utiliser l'avis à tiers détenteur à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc).
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