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Bail

pepette54390 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 3 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 3 juil. 2016 à 09:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2016 à 09:26
Bonjour voila ma situation, nous sommes actuellement en location depuis 2ans mais en entrant dans ce logement le proprietaire ne nous a pas fait de bail car nous avons changer d'appartement mais dans le meme batiment et sachant aussi que le proprietaire et de la famille par alliance.
actuellement ayant de conflit dans la famille il veux virer tout les locataires de son batiment .
je voulais savoir si on pouvais partir sans lui donner un preavis ou si on est malgre tout obliger de donner notre preavis de 3 mois sachant que notre bail se termine le 10 aout 2017.
merci pour votre retour

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
3 juil. 2016 à 09:26
Bonjour,
vous devez impérativement donner votre congé par LRAR, remise en main propre contre récepissé ou par huissier avec un préavis qui est de 3 mois sauf si en zone tendue = 1 mois ou tout autre motif mentionné dans l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement.
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