La Gestion locative

Panthees Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 2 juil. 2016 à 16:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juil. 2016 à 21:08
Bonjour,

Actuellement la situation se présente comme suit :
Un appartement est loué depuis le 11 mars 2016, une agence gère ce bien avec un mandat de gestion dont la durée est arrivé à terme après la période de 10 ans le 10 /09/2014 sans être renouvelé.

1/Je suis en désaccord avec cette agence car les frais de rédaction convenus à l’avance de n’ont pas été respectés.

2/Les documents, états des lieux, caution solidaire ne sont pas transmis en copies, alors qu’ils nous sont facturés.

3/J’ai fait un dossier à l’ANAH pour mettre en place une convention Borloo Intermédiaire (C’est la même chose que Besson mais en plus compliquer niveau paperasse) qui nous renvoie le dossier pour motif de retard (2 mois suivant la signature du bail) alors que c’est en 2017 que celui-ci doit être déclaré sur la 2044…

Alors maintenant dans cette situation ubuesque car je dois refaire le bail …avec les mêmes locataires et pour l’occasion changer d’agence pour une meilleure transparence dans la gestion et la situ géographique.

L’agence est-elle en défaut juridique de gérer sans mandat ? Que risque-t-elle ?

Des conseils éclairés sont les bienvenus.
Cdt

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
2 juil. 2016 à 16:35
Bonjour,

En convention Borloo, le délai est effectivement de deux mois maximum à partir de la mise en location. Le mieux est encore de le prévoir avant la mise en location !

Que dit votre mandat de gestion ? parle-t-il d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite ? que dit-il au sujet de la résiliation ?

Cdlt
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Panthees Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017
2 juil. 2016 à 16:55
J'ai effectivement anticipé avec l'ANAH, mais le bail nous a été transmis par l'agence environ 1 mois après la signature et en plus nous étions en période de déménagement.

Je ne comprend pas pourquoi Borloo est plus compliqué que Besson alors que ce sont les mêmes conditions et avantages.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ...Ou est la simplification administrative ?

Mandat de gestion signé le 10/09/2004

Dixit:

DUREE

"Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de d'un an, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans. les parties pourront résilier le contrat chaque année en signifiant leur intention, par lettre recommandée avec AR, trois mois avant la date anniversaire de la signature."
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
2 juil. 2016 à 17:05
Donc, il semble que votre contrat soit effectivement parvenu à son terme. L'agence agit donc sans mandat, ce qui est illicite.

je ne pense pas qu'elle risque grand chose, ce sont plutôt les actes qu'elle effectue au titre de ce mandat qui risquent d'être entachés de nullité.

Le mieux est de lui envoyer une lettre recommandée AR pour lui rappeler qu'elle a dépassé la durée limite de son mandat et qu'elle n'est donc plus mandatée pour la gestion de votre bien.
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Panthees Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
2 juil. 2016 à 20:12
Je suis du même avis et votre réponse m'a rassuré,

Je vous remercie vivement de votre réactivité et je vais faire le nécessaire afin d'effectuer
cette lettre AR et mettre un terme avec cette agence.

Doit-je réclamer des dommages sur la période concernée (remboursements des frais de gestion et frais d'actes...) ?

Egalement prévenir les locataires de cette situation et qu'ils stoppent le virement mensuel sur le compte de l'agence.

Et repartir sur un bail neuf avec un nouveau gérant

Et faire le dispositif Borloo dans les temps

cordialement

Bonne soirée
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
2 juil. 2016 à 20:20
Non, vous ne pouvez pas repartir avec un bail neuf : le bail en cours continue de courir. Ce bail n'est nullement lié à l'agence, bien qu'elle ait été votre mandataire, c'est un acte qui ne lie que vous et votre locataire.

Vous ne pouvez pas demander des DI sur la période considérée car cette agence a tout de même effectué un travail pour lequel vous l'avez payée.

Bonne soirée,
Val
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Panthees Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
2 juil. 2016 à 20:54
Bonsoir

Donc " les actes qu'elle effectue au titre de ce mandat qui risquent d'être entachés de nullité." ne veut rien dire ? #contradiction

Si un accord avec les locataires est convenu de faire un nouveau bail ( surtout que le bail en cours comporte des erreurs dans la consistance du logement,)

Pas de DI avec cette agence, mais au moins qu'il respectent un accord qui a été fait sur les frais d'actes.

En résumé j'ai deux objectifs:

1/ Changer de gestionnaire.

2/ Faire une Borloo et la seul solution actuelle et de refaire le bail tout en préservant d'aucun frais supplémentaires pour les locataires.

Si Borloo était aussi simple que Besson le problème du bail ne se pose plus...

Bonne soirée également

Panthees
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