Abus de l'agence immobiliere

Résolu/Fermé
citrouye - 25 mars 2008 à 22:32
 helea - 16 mai 2017 à 16:56
Bonjour,

j'ai déposé un dossier avec mon fiancé pour louer un appartement auprès d'une agence immobilière depuis deja un mois. Nous avons fourni pieces d'identité respectives, nos R.I.B, fiches de payes, attestations d'employeurs, quittances de loyers, 2 derniers avis d'impositions respectifs aussi. Comme nous sommes tous les 2 dans la restauration l'agence nous a demandé deux garants avec ces memes pieces justificatives. Par contre ils nous ont aussi demandé des photocopies des cartes grises des vehicules de chacun( y compris de nos garants). Ils ont aussi demandé 3 fiches de payes de 2006 et 3 de 2007 a mon fiancé car il a été augmenté entre temps et qu'ils voulaient des preuves. Ils ont aussi demandé a mon grand père qui se porte garant plusieurs justificatifs au sujet de sa retraites comme ses differentes caisses de retraites (car ils touche 3 retraites differentes) ainsi qu'un justificatif comme quoi il etait non imposable sur sa pension militaire d'invalidité or il n'en a pas car cela n'existe pas c'est juste la loi mais l'agence ne veut rien entendre.
Je trouve qu'ils demandent beaucoup trop de papiers pour la location d'un simple F2 alors qu'entre mon fiancé et moi nous touchons plus de 3 fois le loyer et que mon grand pere a lui tout seul comme garant touche deja 8 fois notre loyer!
J'aurai voulu savoir si il n'y a pas d'abus de cette agence immobiliere et si oui que dois je faire, il ne nous reste plus beausoup de temps pour trouver un autre logement car nous n'avons toujours pas de reponse si oui ou non nous avons ce logement...aidez moi s'il vous plait je suis totalement désarmée!!!
merci d'avance.

20 réponses

Igor1
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26 mars 2008 à 16:06
Bonjour,
Je trouve habituellement les agences immo pas assez vigilantes, vous êtes tombés sur l'inverse.
Lisez bien le texte ci-dessous et surtout si cette agence ne vous donne pas réponse dans les 24 heures (avec toutes les garanties que vous fournissez), il vaut mieux pour vous d'aller voir ailleurs.
Imaginez l'avenir comme cela : 2 jours de retard dans le paiement du loyer: lettre de rappel, le poisson rouge qui crie trop fort: lettre recommandée, sans parler de l'état des lieux fait à la loupe pour inscrire chaque grain de poussière etc..

Locataire : des documents à fournir au propriétaire

Afin de lutter contre des pratiques discriminatoires, un bailleur ou son représentant, ne peut pas demander à son futur locataire n'importe quel document ou justificatif pour prouver son identité et sa solvabilité. La liste de ce qui lui est interdit vient d'être allongée.

Les documents autorisés
Tout propriétaire a le droit d'exiger de son locataire qu'il lui fournisse un certain nombre de documents qui attestent notamment de son identité et de sa solvabilité. La photocopie d'une pièce d'identité, de l'avis d'imposition, les derniers bulletins de salaire sont classiquement les pièces demandées au futur locataire. D'autres documents peuvent lui être réclamés comme les photocopies des dernières quittances de loyer s'il était locataire pour s'assurer qu'il est à jour de ses loyers, ainsi qu'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.

Les documents interdits

* une photographie d'identité (hormis celle portée sur la pièce d'identité) ;
* sa carte d'assuré social ;
* une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal ; une attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit ;
* une autorisation de prélèvement automatique ;
* un jugement de divorce ;
* une attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
* une attestation de son employeur s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
* son contrat de mariage ;
* un certificat de concubinage ;
* un chèque de réservation de logement ;
* un dossier médical personnel ;
* un extrait de casier judiciaire ;
* sur un compte bloqué de biens, la remise de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois loyers en l'absence de dépôt de garantie ;
* la garantie de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Entre nous si cette agence ne vous accorde pas le logement ce sont des c....
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Bonjour,
je suis dans une situation où j'ai procuré à l'agence immobilière un chèque de réservation. je viens de consulter la liste des documents interdits que vous aviez joint à votre réponse. Je voudrai simplement savoir d'où vient cette lista afin d'être certain de la légalité de cette dernière. merci d'avance
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Francky_Marly
19 juin 2011 à 17:04
article 22-2 loi 6 juillet 89
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Merci pour la liste et le pour l'article du texte de loi !
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