à qui incombe le changement de set de boites aux lettres ?
blanchecile
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'un des copropriétaire de mon immeuble comportant 10 appartements a scindé son appartement en 2 appartements et les a revendus séparément.
Il y avait un set de 10 boites aux lettres. Il y a maintenant 11 appartements. Le 11ème propriétaire qui a acheté un appartement sans boite aux lettres en veut une. Qui doit payer le nouveau set ?
Lui ? Ou l'ensemble de la copropriété ?
Sachant que le vendeur a vendu avant qu'on prenne réellement conscience du problème.
Merci infiniment de votre réponse
l'un des copropriétaire de mon immeuble comportant 10 appartements a scindé son appartement en 2 appartements et les a revendus séparément.
Il y avait un set de 10 boites aux lettres. Il y a maintenant 11 appartements. Le 11ème propriétaire qui a acheté un appartement sans boite aux lettres en veut une. Qui doit payer le nouveau set ?
Lui ? Ou l'ensemble de la copropriété ?
Sachant que le vendeur a vendu avant qu'on prenne réellement conscience du problème.
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2 réponses
Bonjour,
Est ce que ce 11 éme appartement a été officialisé dans le RdC et l'EDD.
Si OUI, dans ce cas, le syndicat doit payer la 11ème BAL, mais comme cette charge se paie à l'utilité, c'est au seul copro de cette BAL (partie privative) d'être imputé en provisions et en réalisé.
"article 10:
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
Si NON, dans ce cas cette BAL n'a pas obligation à exister, mais l'AG pourrait l'accepter et on revient à ci-dessus.
Est ce que ce 11 éme appartement a été officialisé dans le RdC et l'EDD.
Si OUI, dans ce cas, le syndicat doit payer la 11ème BAL, mais comme cette charge se paie à l'utilité, c'est au seul copro de cette BAL (partie privative) d'être imputé en provisions et en réalisé.
"article 10:
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
Si NON, dans ce cas cette BAL n'a pas obligation à exister, mais l'AG pourrait l'accepter et on revient à ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...