Paternité cachée
Résolu
Nanie1234
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30 juin 2016 à 03:01
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 juin 2016 à 20:06
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 juin 2016 à 20:06
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Ysabe_l
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30 juin 2016 à 06:39
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Bonjour
Si elle a été reconnue depuis plus de 5 ans il n'y a plus de démarche possible celui qui l'a reconnue est son père pour la justice.
Si elle a été reconnue depuis plus de 5 ans il n'y a plus de démarche possible celui qui l'a reconnue est son père pour la justice.
Nanie1234
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9 août 2016
30 juin 2016 à 07:13
30 juin 2016 à 07:13
Merci pour cette réponse, elle a été reconnue il y a 15 ans, mais, dans mes courtes recherches, j'ai cru voir qu'un enfant avait jusqu'à ses 28 ans pour avoir un recours. Je me permet d'insister, donc il est impossible que le père qui l'a reconnue soit déchu au bénéfice du père biologique, c'est bien cela ?
Ysabe_l
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30 juin 2016 à 08:28
30 juin 2016 à 08:28
Bonjour
En l'absence de reconnaissance il y a possibilité d'action jusqu'à 28 ans en effet. Mais une reconnaissance ne peut être contestée que dans les 5 ans après il y a possession d'état et plus de contestation possible.
En l'absence de reconnaissance il y a possibilité d'action jusqu'à 28 ans en effet. Mais une reconnaissance ne peut être contestée que dans les 5 ans après il y a possession d'état et plus de contestation possible.
Nanie1234
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9 août 2016
30 juin 2016 à 19:24
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Merci d'avoir accordé votre temps pour me répondre
Ysabe_l
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30 juin 2016 à 20:06
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De rien.
Du coup le côté financier étant mis de côté je l'eut souhaite de bonnes retrouvailles.
Du coup le côté financier étant mis de côté je l'eut souhaite de bonnes retrouvailles.