Ouverture fenêtre

DL - 28 juin 2016 à 18:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 juin 2016 à 15:41
Bonjour,
Mon voisin perce 2 fenêtres, entre son mur et ma limite de propriété il n'a que 50cm.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

5 réponses

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
28 juin 2016 à 18:14
Et donc? Je suppose que la question est : en a t-il le droit ? :)

Il peut créer de ouvertures dit "jours de souffrance" celle ci devront respecter une hauteur de 2m60 du sol,être à chassis dormant et à verre opaque.
Pas de fenêtres ouvrantes et a verre clairs .
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Ok merci pour l'information car c'est des ouvrants de prévu
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Ma question est c'est il légal?
J'ai été à la mairie, une DP à été déposée mais leurs réponse pas claire, donc je me pose des question
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 juin 2016 à 19:09
Bonjour

La DP a été instruire au regard du droit de l'urbanisme. Rien ne t'empêche de consulter le dossier.
Si tu t'estime lésé tu peux faire un recours auprès de la commune.
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
Modifié par bern29 le 29/06/2016 à 08:31
Bjr josh,

aucun rapport avec l'urbanisme,c'est du civil.
si ces ouvertures se situent bien à 50 cm de la limite,il y a bien création de vue au titre de l'art. 678 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-06-29/
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 juin 2016 à 10:19
Salut Bern

Oui je sais. J'ai fait une erreur en ce qui concerne le recours. C'est bien évidemment auprès du tribunal civil.
Merci pour la piqûre de rappel
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
29 juin 2016 à 13:51
t'as pas eu trop mal au moins ! ^_^
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
29 juin 2016 à 15:41
T'inquiète j'ai la peau bien tannée !
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