Ouverture fenêtre
DL
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28 juin 2016 à 18:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 juin 2016 à 15:41
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bern29
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28 juin 2016 à 18:14
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Et donc? Je suppose que la question est : en a t-il le droit ? :)
Il peut créer de ouvertures dit "jours de souffrance" celle ci devront respecter une hauteur de 2m60 du sol,être à chassis dormant et à verre opaque.
Pas de fenêtres ouvrantes et a verre clairs .
Il peut créer de ouvertures dit "jours de souffrance" celle ci devront respecter une hauteur de 2m60 du sol,être à chassis dormant et à verre opaque.
Pas de fenêtres ouvrantes et a verre clairs .
Ma question est c'est il légal?
J'ai été à la mairie, une DP à été déposée mais leurs réponse pas claire, donc je me pose des question
J'ai été à la mairie, une DP à été déposée mais leurs réponse pas claire, donc je me pose des question
Josh Randall
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28 juin 2016 à 19:09
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Bonjour
La DP a été instruire au regard du droit de l'urbanisme. Rien ne t'empêche de consulter le dossier.
Si tu t'estime lésé tu peux faire un recours auprès de la commune.
La DP a été instruire au regard du droit de l'urbanisme. Rien ne t'empêche de consulter le dossier.
Si tu t'estime lésé tu peux faire un recours auprès de la commune.
bern29
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Modifié par bern29 le 29/06/2016 à 08:31
Modifié par bern29 le 29/06/2016 à 08:31
Bjr josh,
aucun rapport avec l'urbanisme,c'est du civil.
si ces ouvertures se situent bien à 50 cm de la limite,il y a bien création de vue au titre de l'art. 678 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-06-29/
aucun rapport avec l'urbanisme,c'est du civil.
si ces ouvertures se situent bien à 50 cm de la limite,il y a bien création de vue au titre de l'art. 678 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-06-29/
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Josh Randall
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29 juin 2016 à 10:19
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Salut Bern
Oui je sais. J'ai fait une erreur en ce qui concerne le recours. C'est bien évidemment auprès du tribunal civil.
Merci pour la piqûre de rappel
Oui je sais. J'ai fait une erreur en ce qui concerne le recours. C'est bien évidemment auprès du tribunal civil.
Merci pour la piqûre de rappel
bern29
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29 juin 2016 à 13:51
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t'as pas eu trop mal au moins ! ^_^
Josh Randall
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bern29
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29 juin 2016 à 15:41
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T'inquiète j'ai la peau bien tannée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2016 à 20:31