Ouverture fenêtre
DL
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin perce 2 fenêtres, entre son mur et ma limite de propriété il n'a que 50cm.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Mon voisin perce 2 fenêtres, entre son mur et ma limite de propriété il n'a que 50cm.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
5 réponses
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Et donc? Je suppose que la question est : en a t-il le droit ? :)
Il peut créer de ouvertures dit "jours de souffrance" celle ci devront respecter une hauteur de 2m60 du sol,être à chassis dormant et à verre opaque.
Pas de fenêtres ouvrantes et a verre clairs . -
Ma question est c'est il légal?
J'ai été à la mairie, une DP à été déposée mais leurs réponse pas claire, donc je me pose des question -
Bonjour
La DP a été instruire au regard du droit de l'urbanisme. Rien ne t'empêche de consulter le dossier.
Si tu t'estime lésé tu peux faire un recours auprès de la commune.
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Bjr josh,
aucun rapport avec l'urbanisme,c'est du civil.
si ces ouvertures se situent bien à 50 cm de la limite,il y a bien création de vue au titre de l'art. 678 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-06-29/ -
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Salut Bern
Oui je sais. J'ai fait une erreur en ce qui concerne le recours. C'est bien évidemment auprès du tribunal civil.
Merci pour la piqûre de rappel
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