Dénonciation de fraude publique
kokhou
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
en bon cytoyen,e suis tenté de dénoner mon locataire, qui touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié, car le monsieur tiens plusieurs commerce qui tournent bien et ne déclare que des miettes aux impots, e qui explique ma démarche preuves à l'appui. que faire fructueusement?
en bon cytoyen,e suis tenté de dénoner mon locataire, qui touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié, car le monsieur tiens plusieurs commerce qui tournent bien et ne déclare que des miettes aux impots, e qui explique ma démarche preuves à l'appui. que faire fructueusement?
A voir également:
- Dénonciation de fraude publique
- Fonction publique - Guide
- Fraude - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Facebk fraude - Forum Banque et Crédit
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum - Forum Aides et allocations
2 réponses
"touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié," (...) "ne déclare que des miettes aux impots ": ah oui ?
Vous avez donc accès à ses fiches de paie, sa déclaration d'impôt, son dossier CAF et autres ?
Vous êtes en plus bien évidemment un spécialiste juridique des aides sociales, du Droit social ?
Si la réponse à ces deux quesiton est "Non", la plus grande prudence s'impose : le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226-10 du code Pénal.
Mais ceci n'est bien évidemment qu'une information, chacun reste libre de ses décisions.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Vous avez donc accès à ses fiches de paie, sa déclaration d'impôt, son dossier CAF et autres ?
Vous êtes en plus bien évidemment un spécialiste juridique des aides sociales, du Droit social ?
Si la réponse à ces deux quesiton est "Non", la plus grande prudence s'impose : le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226-10 du code Pénal.
Mais ceci n'est bien évidemment qu'une information, chacun reste libre de ses décisions.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et idem à la CAF ... Tant qu' à faire ...
C' est a dire, étayée, motivée avec preuves à l' appui, je dis bien ... preuves et non seulement des soupçons ... Et également non anonyme.