Dénonciation de fraude publique
kokhou
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BmV Messages postés 43702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
en bon cytoyen,e suis tenté de dénoner mon locataire, qui touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié, car le monsieur tiens plusieurs commerce qui tournent bien et ne déclare que des miettes aux impots, e qui explique ma démarche preuves à l'appui. que faire fructueusement?
en bon cytoyen,e suis tenté de dénoner mon locataire, qui touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié, car le monsieur tiens plusieurs commerce qui tournent bien et ne déclare que des miettes aux impots, e qui explique ma démarche preuves à l'appui. que faire fructueusement?
2 réponses
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Bonjour,
Faire la dénonciation auprès du centre des impôts, en précisant vos noms et adresse.
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merci Enka1, forcement à la caf car je pense que tous les services sont liés, ou devront l'être, mon souci etant la prise au sérieux des dénonciations, elles doivent etre traiter aec rigueur, sachant qu'à titre personnel j'ai pas intéret à dénoncer mon locataire! contrairement à un reglement de compte.
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Pour qu' il y ait prise en compte sérieuse, il faut que la dénonciation , qui dans ce cas est une démarche civique, le soit aussi.
C' est a dire, étayée, motivée avec preuves à l' appui, je dis bien ... preuves et non seulement des soupçons ... Et également non anonyme.
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"touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié," (...) "ne déclare que des miettes aux impots ": ah oui ?
Vous avez donc accès à ses fiches de paie, sa déclaration d'impôt, son dossier CAF et autres ?
Vous êtes en plus bien évidemment un spécialiste juridique des aides sociales, du Droit social ?
Si la réponse à ces deux quesiton est "Non", la plus grande prudence s'impose : le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226-10 du code Pénal.
Mais ceci n'est bien évidemment qu'une information, chacun reste libre de ses décisions.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
La législation juridique et financière évolue en permanence...