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Dénonciation de fraude publique

kokhou Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 27 juin 2016 à 16:59
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 juin 2016 à 22:22
bonjour,
en bon cytoyen,e suis tenté de dénoner mon locataire, qui touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié, car le monsieur tiens plusieurs commerce qui tournent bien et ne déclare que des miettes aux impots, e qui explique ma démarche preuves à l'appui. que faire fructueusement?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
27 juin 2016 à 17:02
Bonjour,

Faire la dénonciation auprès du centre des impôts, en précisant vos noms et adresse.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 27/06/2016 à 18:03
Bonjour et à Micha 1.

Et idem à la CAF ... Tant qu' à faire ...
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kokhou Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
27 juin 2016 à 18:10
merci Enka1, forcement à la caf car je pense que tous les services sont liés, ou devront l'être, mon souci etant la prise au sérieux des dénonciations, elles doivent etre traiter aec rigueur, sachant qu'à titre personnel j'ai pas intéret à dénoncer mon locataire! contrairement à un reglement de compte.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
27 juin 2016 à 18:14
Pour qu' il y ait prise en compte sérieuse, il faut que la dénonciation , qui dans ce cas est une démarche civique, le soit aussi.

C' est a dire, étayée, motivée avec preuves à l' appui, je dis bien ... preuves et non seulement des soupçons ... Et également non anonyme.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018
Modifié par BmV le 27/06/2016 à 18:38
"touche un APL de 500€, qu'à mon sens n'est pas justifié," (...) "ne déclare que des miettes aux impots ": ah oui ?

Vous avez donc accès à ses fiches de paie, sa déclaration d'impôt, son dossier CAF et autres ?

Vous êtes en plus bien évidemment un spécialiste juridique des aides sociales, du Droit social ?

Si la réponse à ces deux quesiton est "Non", la plus grande prudence s'impose : le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 226-10 du code Pénal.

Mais ceci n'est bien évidemment qu'une information, chacun reste libre de ses décisions.



"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
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kokhou Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
27 juin 2016 à 20:59
mes soupsons son basés sur des docs offiiels (CAF, impot) par contre pas de F Paies car commercant... selon vous Bmv il faut que je fasse le travail des inspecteurs (investigation...), etre spécialiste ... sinon je dois me taire et laisser ces ravageurs nuir au futur de nos enfants?
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018 > kokhou Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
27 juin 2016 à 22:22
Oooooooooh mais "selon moi" rien du tout.

C'était juste un petit rappel aux lois existant.
Encore une fois, chacun est libre de ses actes en France, mais doit aussi en assumer la portée.

Remarque purement technique et sûrement pas morale.
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