Fausse facture

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- - Dernière réponse : Ludi200309
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24 août 2016
- 24 août 2016 à 14:14
Bonjour,

je suis en contrôle fiscal et j'ai reçu la proposition de rectification.
J'aimerai savoir si une facture peut être considérée comme une fausse facture et une facture de complaisance en même temps?

Merci de vos réponse
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1 réponse

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Merci
si une facture peut être considérée comme une fausse facture et une facture de complaisance en même temps?

Oui pourquoi pas ?

Mais une facture si elle est effectivement payée, qu'elle correspond à une vente effectivement réalisée ou à une prestation effective, et si les recettes correspondantes ont bien été encaissées, ce n'est ni une fausse facture, ni une facture de complaisance.
Ludi200309
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24 août 2016
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Je n'ai pas les données concrètes de votre "dossier" et de la facture sous les yeux pour pouvoir apporter une réponse avec précision.

Une même facture peut toutefois soulever, sur le plan fiscal, bien des problématiques différentes et en soi la double qualification "complaisance" et "fictive" est possible à proportion des paiements concernés par la qualification fiscale retenue.
L'administration doit, dans le cadre de son obligation de motivation des rectifications envisagées, vous avoir expliqué les éléments qui l'ont conduite à retenir les dites qualifications et à quelle hauteur.
Pour la facture fictive, il s'agit de montants facturés ne correspondant en revanche à aucune réalité économique, et sans aucun paiement ( voire paiements restitués). Dans certains cas, l'argent est versé au gérant de la société lui même. L'administration rejette la charge concernée et la TVA correspondante.
Pour la facture de complaisance, le règlement et les travaux existent bien et ne sont pas remis en question par l'administration. Simplement, le règlement ne va pas à la bonne personne....le plus souvent une autre entreprise ou le salarié concerné employé de manière douteuse...ce qui peut conduire en outre à s'interroger sur d'autres problématiques en matière de travail dissimulé. L'administration rejette la TVA correspondante.
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