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Communication dun dossier d'ouverture d'une tutelle

Résolu
violettesarnoux Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 - 24 juin 2016 à 19:45
violettesarnoux Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 - 25 juin 2016 à 08:13
Bonjour,

D avance je remercie tous ceux qui me donneront la marche a suivre pour obtenir la communication de tout le dossier ayant ouvert une mesure de tutelle concernant un majeur sous tutelle.

Le tuteur a déjà demandé les documents mais après 2 mois d attente le bureau du juge des tutelles lui envoie un seul document et non l'ensemble du dossier.

Je pensais que toute personne pouvait se faire communiquer son dossier, mais je ne connais pas la procédure de cette demande.

Merci pour votre aide
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ahb
24 juin 2016 à 20:47
Jamais vu qu'on envoyait la totalité du dossier, il y a des éléments que vous ne verrez jamais, il faut voir avec le greffier pour le consulter et se déplacer.
http://siafdroit.hypotheses.org/593
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violettesarnoux Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 2
25 juin 2016 à 08:13
Bonjour ahb

Merci de m avoir fait parvenir le lien que je viens de consulter et qui m'éclaire.

Bonne journée
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