Pas de dossier d'inscription au lycée si cantine impayée au coll
Deloyal
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Modifié par Deloyal le 24/06/2016 à 09:17
Lucifer archange déchu ou déçu - 24 juin 2016 à 16:22
Lucifer archange déchu ou déçu - 24 juin 2016 à 16:22
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hoquei44
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24 juin 2016 à 09:37
24 juin 2016 à 09:37
Bonjour,
Je ne vois pas l'intérêt, financièrement, d'une procédure : vous allez payer plus cher en frais de justice, qu'en frais de cantine...
CB
Je ne vois pas l'intérêt, financièrement, d'une procédure : vous allez payer plus cher en frais de justice, qu'en frais de cantine...
CB
Merci à tous de vos réponses
Suite à mon appel au futur lycée de ma fille il m'a été dit qu'il doivent obligatoirement me donner le dossier d'inscription par contre l'exea non ce que je comprends puisque je suis en dette (exea = doc qui permet de justifier que vous n,'avez pas de dette avec le collège que cela soit livre, voyage ou cantine)
J'ai donc appelé le collège leur disant que javais appelé le tribunal administratif ainsi que l'inspection académique et qu'il étaient obligé de me donner le dossier d'inscription, ce qu'ils ont fait, mais ils ont quand meme affiché ma fille devant tout le monde en lui disant "Tu n'auras pas ton dossier d’inscription ta mère n'a pas payé la cantine" ce que je leur avait demandé d'éviter de faire.
Pour les "punir" à ma façon je vais donc aller payer mes 136 € en pièce de 10 centimes ils sont obligé de les accepter.
Donc si cela peu aider qqun = le collège est obligé de vous donner le dossier d'inscription meme si vous avez encore une dette avec le collège
Bonne journée à tous
Suite à mon appel au futur lycée de ma fille il m'a été dit qu'il doivent obligatoirement me donner le dossier d'inscription par contre l'exea non ce que je comprends puisque je suis en dette (exea = doc qui permet de justifier que vous n,'avez pas de dette avec le collège que cela soit livre, voyage ou cantine)
J'ai donc appelé le collège leur disant que javais appelé le tribunal administratif ainsi que l'inspection académique et qu'il étaient obligé de me donner le dossier d'inscription, ce qu'ils ont fait, mais ils ont quand meme affiché ma fille devant tout le monde en lui disant "Tu n'auras pas ton dossier d’inscription ta mère n'a pas payé la cantine" ce que je leur avait demandé d'éviter de faire.
Pour les "punir" à ma façon je vais donc aller payer mes 136 € en pièce de 10 centimes ils sont obligé de les accepter.
Donc si cela peu aider qqun = le collège est obligé de vous donner le dossier d'inscription meme si vous avez encore une dette avec le collège
Bonne journée à tous
Energizor
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Modifié par Energizor le 24/06/2016 à 15:15
Modifié par Energizor le 24/06/2016 à 15:15
Effectivement, le coup de la petite monnaie, c'est pas mal comme vengance... Mais j'ai bien peur que vous soyez obligé d'attendre que le comptable ait compté toutes les pièces, pour vérifier que le compte y est bien.
Bonjour,
Code pénal
- De l'atteinte au secret professionnel l’article 226-13 ; qui entraine l’article suivant.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4-1
Pouvant impliquer avec le refus répété du dossier et cette représaille :
- Du harcèlement moral l’article 222-33-2
Sans compter :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Des obligations et de la déontologie l'article 25
Voyez l’inspection académique en recommandé avis de réception, le Recteur et le ministère de l'Education Nationale
Savez que l’ exeat n’existe pas dans le Code de l’éducation !
Cela ne vous est donc pas opposable !
Sans exeat le lycée est tenu d’inscrire votre enfant, sinon Tribunal administratif.
Attention
Règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro - Article 11
Du fait que c'est une comptable publique, il peut y avoir d'autres règles restrictives, renseignez-vous !
Cordialement.
Code pénal
- De l'atteinte au secret professionnel l’article 226-13 ; qui entraine l’article suivant.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4-1
Pouvant impliquer avec le refus répété du dossier et cette représaille :
- Du harcèlement moral l’article 222-33-2
Sans compter :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Des obligations et de la déontologie l'article 25
Voyez l’inspection académique en recommandé avis de réception, le Recteur et le ministère de l'Education Nationale
Savez que l’ exeat n’existe pas dans le Code de l’éducation !
Cela ne vous est donc pas opposable !
Sans exeat le lycée est tenu d’inscrire votre enfant, sinon Tribunal administratif.
Attention
Règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro - Article 11
À partir du 1er janvier 2002, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.
Du fait que c'est une comptable publique, il peut y avoir d'autres règles restrictives, renseignez-vous !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2016 à 09:46
merci de votre réponse
je ne vais pas faire de procédure cela serait trop long car la date buttoir d'inscription au lycée est le lundi 27 Juin.
Je peux payer mais le 10 Juillet ce que j'ai dis à la gestionnaire du collège qui ne veux rien entendre
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 24/06/2016 à 10:06
C’est un délit !
Aucun texte de droit l’autorise à refuser de donner un dossier.
Appelez sans délai l’inspection académique.
Si vous avez des preuves, saisissez le tribunal administratif en référé-liberté pour violation d’une liberté fondamentale envers un enfant : l’instruction, c’est gratuit, le juge à 24 heures pour vous répondre.
Code de l'éducation
• Le droit à l'éducation
- Dispositions générales des articles L111-1 à L111-5.
Selon le Code pénal - Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4, c’est passible de 7 prison pour cette personne.
Cordialement.