Pas de dossier d'inscription au lycée si cantine impayée au coll

Bonjour,

merci de votre réponse

je ne vais pas faire de procédure cela serait trop long car la date buttoir d'inscription au lycée est le lundi 27 Juin.

Je peux payer mais le 10 Juillet ce que j'ai dis à la gestionnaire du collège qui ne veux rien entendre

Effectivement, le coup de la petite monnaie, c'est pas mal comme vengance... Mais j'ai bien peur que vous soyez obligé d'attendre que le comptable ait compté toutes les pièces, pour vérifier que le compte y est bien.

Bonjour,

Code pénal
- De l'atteinte au secret professionnel l’article 226-13 ; qui entraine l’article suivant.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4-1

Pouvant impliquer avec le refus répété du dossier et cette représaille :
- Du harcèlement moral l’article 222-33-2

Sans compter :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Des obligations et de la déontologie l'article 25

Voyez l’inspection académique en recommandé avis de réception, le Recteur et le ministère de l'Education Nationale

Savez que l’ exeat n’existe pas dans le Code de l’éducation !
Cela ne vous est donc pas opposable !
Sans exeat le lycée est tenu d’inscrire votre enfant, sinon Tribunal administratif.


Attention
Règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro - Article 11

À partir du 1er janvier 2002, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Du fait que c'est une comptable publique, il peut y avoir d'autres règles restrictives, renseignez-vous !

Cordialement.