Les risque des peine photographier quelqun sans autorisation

Résolu
Annonyme01 -  
BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir si je photographie quelqun sans autorisation mais je lais suprimer photo peut mettre un plainte même tu lavais effacer ? aprés question comment on fais si dénonciation calomieuse merci d'avance. Et si blague pour faire croire aprés je plaisante je fais crois j'ai pris en photo.

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 596
     
    Cela doit être nuancé : cette sanction vaut pour les images prises sans autorisation dans un lieu privé.

    Ensuite c'est plus souvent la diffusion sans autorisation qui est lourdement sanctionnée.

    Articles 226-1 et 226-2 du CP

    Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

    et >>> http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html
    3
  2. hoquei44 Messages postés 17296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 382
     
    Bonjour,

    Cela relève du pénal (même si vous supprimez la photo) : 1 an de prison et 45 000€ d'amende.

    CB
    -1

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