Les risque des peine photographier quelqun sans autorisation [Résolu]

Annonyme01 - 21 juin 2016 à 23:58 - Dernière réponse : BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 22 juin 2016 à 08:44
Bonsoir si je photographie quelqun sans autorisation mais je lais suprimer photo peut mettre un plainte même tu lavais effacer ? aprés question comment on fais si dénonciation calomieuse merci d'avance. Et si blague pour faire croire aprés je plaisante je fais crois j'ai pris en photo.
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BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 22 juin 2016 à 08:44
3
Merci
Cela doit être nuancé : cette sanction vaut pour les images prises sans autorisation dans un lieu privé.

Ensuite c'est plus souvent la diffusion sans autorisation qui est lourdement sanctionnée.

Articles 226-1 et 226-2 du CP

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

et >>> http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html

Merci BmV 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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hoquei44 8266 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 22 juin 2016 à 08:09
-1
Merci
Bonjour,

Cela relève du pénal (même si vous supprimez la photo) : 1 an de prison et 45 000€ d'amende.

CB
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