caution non rendue

Question

bonjour lagence ne nous a pas rendue la caution apres les 2mois  pourtant on a bien refait ce que nous avait demande le proprietaire cetait repeindre en blanc la piece de vie   une fois fini lagence nous avait dit  parfait. sauf que quelques jours plus tard le proprietaire  netait pas satisfait  et maintenant il y a des locataires que doit on faire

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Que disent les EDL ?

nicolefies · Answer

BONJOUR que veut dire  EDL

marmenard · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Donc si je comprends bien vous avez signé l'état des lieux stipulant les dégâts puis vous avez repeint ?

L'état des lieux fait foi, vous vous n'êtes pas censé retourner dans le logement après. 

Le propriétaire n'est pas honnête mais vous ne pouvez rien contre lui. Vous avez reconnu les dégâts il est en droit de vous les facturer. Pour lui c'est tout bénéfice,  il fait faire un devis et vous le facture alors que vous avez déjà repeint. Vous ne pourrez pas prouver que c'est vous qui avez repeint.

marmenard · Answer

Re
 A vous relire je pense que vous avez fait un pré état de lieux , car vous avez gardé les clés pour repeindre
  Mais avez vous  le vrai EDL signé par vous et l'agence ? le jour du rendu des clés
 Je vous rappelle qu'un EDL  se fait en double et chacun son exemplaire immédiatement

nicolefies · Answer

bonjour merci pour les réponses nous avons bien fait un état des lieux de sortie  et rendu les clefs  lagence nous les a rendues pour que nous puissions repeindre la ou il y avait des traces ;elle a pris des photos a chaque fois ;après encore une fois le proprio nétait pas satisfait car pour lui trop de différence entre les peintures blanche :lagence nous redonne les clefs et la on repeind carrément tout les murs quelle nous demande comme un vrai peintre ele nous dit parfait et rephotos! une semaine apres toujours pas content il veut que lon repeigne les chambres lagence nous dit quelle a oubliée de nous le dire la 1fois alors on est pas daccord   depuis debut mai en plus il y a des nouveaux locataires

marmenard · Answer

Vous ne répondez pas à ma question
 Mais avez vous le vrai EDL (état des lieux) signé par vous et l'agence ? le jour du rendu des clés
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double et chacun son exemplaire immédiatement

nicolefies · Answer

BONJOUR oui nous avons bien un exemplaire détat des lieux le jour de la sortie et rendue les clefs ce meme jour

marmenard · Answer

Relire le post 5 à : "Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) "  faites le  et c'est gratuit sans avocat

Caution non rendue

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