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Cadastre : faire reconnaître mes droits

Boude - Modifié par BmV le 21/06/2016 à 10:51
 Boude - 21 juin 2016 à 17:08
Bonjour,
Sur un terrain boisé en indivision, l'autre indivisaire n'a fait apparaître que son nom sur le cadastre. Comment puis-je faire pour faire reconnaître mes droits et modifier la situation ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 juin 2016 à 11:31
C'est le notaire qui fait transcrire sur le cadastre
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Boude
21 juin 2016 à 12:10
Dois-je porter plainte contre le notaire ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Boude
21 juin 2016 à 12:12
Votre indivision est constaté dans une acte ?
De quoi tenez vous votre propriété ?
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Boude
21 juin 2016 à 16:43
De la donation de mon gd- père 10 jours après avoir vendu la moitié du terrain en indivision. Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Boude
21 juin 2016 à 17:00
donc vous avez un acte notarié établissant vos droits...
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Boude
21 juin 2016 à 17:08
Oui, émanant du même notaire, qui n'a pas déclaré les 2 noms au cadastre.. et même notaire de part et d'autres des indivisaires (à l'époque)... Magouille ?
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