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Cadastre : faire reconnaître mes droits

Boude -  
 Boude -
Bonjour,
Sur un terrain boisé en indivision, l'autre indivisaire n'a fait apparaître que son nom sur le cadastre. Comment puis-je faire pour faire reconnaître mes droits et modifier la situation ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
C'est le notaire qui fait transcrire sur le cadastre
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Boude
 
Dois-je porter plainte contre le notaire ?
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666 > Boude
 
Votre indivision est constaté dans une acte ?
De quoi tenez vous votre propriété ?
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Boude
 
De la donation de mon gd- père 10 jours après avoir vendu la moitié du terrain en indivision. Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666 > Boude
 
donc vous avez un acte notarié établissant vos droits...
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Boude
 
Oui, émanant du même notaire, qui n'a pas déclaré les 2 noms au cadastre.. et même notaire de part et d'autres des indivisaires (à l'époque)... Magouille ?
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