Servitudes

ASCVFR Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 19:32
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 12:30
Bonjour

En 2006, j'ai séparé une parcelle (un garage avec un studio au dessus) de ma propriété (une maison avec un jardin) pour vendre la parcelle. Cette parcelle vendue en 2006 étant alimentée en eau par mon réseau, je fournis l'eau à ma voisine qui a un compteur divisionnaire.
Le tuyau qui alimente sa parcelle en eau (et mon tuyau d'arrosage du jardin) s'est endommagé créant un dégât des eaux chez moi. Il a fallu couper son eau (moi mon alimentation n'était pas abîmée) et il est prévu de faire des travaux pour installer de nouveaux tuyaux qui traversent ma propriété mais n'alimenteront que sa propriété.
J'accepte les travaux mais refuse d'y participer financièrement puisque c'est uniquement pour transporter son eau. Que dit la loi?

Merci
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
Modifié par bern29 le 15/06/2016 à 12:31
Bonjour,

puisque le lot issu de la division est vendu,tous les travaux à venir seront à la charge du propriétaire du bien. Vous n'avez donc pas à participer financièrement car il s'agit d'une servitude bénéficiant au voisin et à ce titre,le voisin doit prendre à sa charge l'entretien et tous les travaux qui en découle.
Voir les textes ci-dessous : (notamment l'art. 698)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/1994-07-30/
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