Servitudes
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En 2006, j'ai séparé une parcelle (un garage avec un studio au dessus) de ma propriété (une maison avec un jardin) pour vendre la parcelle. Cette parcelle vendue en 2006 étant alimentée en eau par mon réseau, je fournis l'eau à ma voisine qui a un compteur divisionnaire.
Le tuyau qui alimente sa parcelle en eau (et mon tuyau d'arrosage du jardin) s'est endommagé créant un dégât des eaux chez moi. Il a fallu couper son eau (moi mon alimentation n'était pas abîmée) et il est prévu de faire des travaux pour installer de nouveaux tuyaux qui traversent ma propriété mais n'alimenteront que sa propriété.
J'accepte les travaux mais refuse d'y participer financièrement puisque c'est uniquement pour transporter son eau. Que dit la loi?
Merci
Cordialement
En 2006, j'ai séparé une parcelle (un garage avec un studio au dessus) de ma propriété (une maison avec un jardin) pour vendre la parcelle. Cette parcelle vendue en 2006 étant alimentée en eau par mon réseau, je fournis l'eau à ma voisine qui a un compteur divisionnaire.
Le tuyau qui alimente sa parcelle en eau (et mon tuyau d'arrosage du jardin) s'est endommagé créant un dégât des eaux chez moi. Il a fallu couper son eau (moi mon alimentation n'était pas abîmée) et il est prévu de faire des travaux pour installer de nouveaux tuyaux qui traversent ma propriété mais n'alimenteront que sa propriété.
J'accepte les travaux mais refuse d'y participer financièrement puisque c'est uniquement pour transporter son eau. Que dit la loi?
Merci
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
puisque le lot issu de la division est vendu,tous les travaux à venir seront à la charge du propriétaire du bien. Vous n'avez donc pas à participer financièrement car il s'agit d'une servitude bénéficiant au voisin et à ce titre,le voisin doit prendre à sa charge l'entretien et tous les travaux qui en découle.
Voir les textes ci-dessous : (notamment l'art. 698)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/1994-07-30/
puisque le lot issu de la division est vendu,tous les travaux à venir seront à la charge du propriétaire du bien. Vous n'avez donc pas à participer financièrement car il s'agit d'une servitude bénéficiant au voisin et à ce titre,le voisin doit prendre à sa charge l'entretien et tous les travaux qui en découle.
Voir les textes ci-dessous : (notamment l'art. 698)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/1994-07-30/
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