Servitudes
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 12:30
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Modifié par bern29 le 15/06/2016 à 12:31
Modifié par bern29 le 15/06/2016 à 12:31
Bonjour,
puisque le lot issu de la division est vendu,tous les travaux à venir seront à la charge du propriétaire du bien. Vous n'avez donc pas à participer financièrement car il s'agit d'une servitude bénéficiant au voisin et à ce titre,le voisin doit prendre à sa charge l'entretien et tous les travaux qui en découle.
Voir les textes ci-dessous : (notamment l'art. 698)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/1994-07-30/
puisque le lot issu de la division est vendu,tous les travaux à venir seront à la charge du propriétaire du bien. Vous n'avez donc pas à participer financièrement car il s'agit d'une servitude bénéficiant au voisin et à ce titre,le voisin doit prendre à sa charge l'entretien et tous les travaux qui en découle.
Voir les textes ci-dessous : (notamment l'art. 698)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/1994-07-30/