Assurance qui refuse de payer la facture bris de glaceFermé

Question

Bonjour, 
Nous venons de recevoir un courrier de notre assureur qui nous informe ne pas vouloir nous rembourser intégralement de la facture de réparation du bris de glace faite chez un réparateur de notre choix (ils offraient la franchise), donc plus avantageux pour nous !
Hors la facture s'élève à 1468.13€ et notre assureur nous dit avoir fait une étude et que le prix habituellement pratiquer s'élève à 1098.74€ et que de ce fait ils ne nous rembourserons que de 933.93€

Ont ils le droit de faire cela ? nous sommes assuré tout risque avec une franchise de 15% bris de glace.

Dans l'attente de vos réponses qui nous aideront grandement, bien cordialement

Je vous joint en copie le courrier que nous avons reçu ci dessous :
M*****
66 RUE DE ***
7**** ROUEN CEDEX 1
MR L** B**

 RUE ** ***
 ******
N/Réf. : ***** - *** / ***
Rouen, le 13 juin 2016
Cher assuré,
Nous avons enregistré votre déclaration de BRIS DE GLACES du 04/03/16 sous le numéro dedossier mentionné ci-dessus.
Bien que l'établissement ayant réalisé les travaux n'intervienne qu'en matière de vitrage automobile, le montant de sa prestation nous a semblé peu en adéquation avec les coûts habituellement constatés.
Dans votre cas et pour votre véhicule, le montant facturé par RAPID PAREBRISE s'élève à 1468.13
Or, d'après une étude réalisée par un Expert auprès de réparateurs géographiquement proches et selon leurs tarifs publics, le coût global de cette même opération est en moyenne de 1098.74 TTC.
Sans aucunement discuter le principe de la liberté des prix et celui du libre choix du prestataire, il importe cependant que l'équilibre des comptes de votre Mutuelle puisse perdurer et continuer de profiter à sa communauté.
Aussi, pour la détermination de votre indemnisation nous nous voyons contraints de faire application des dispositions contractuelles notamment celles relatives à l'évaluation et au règlement des dommages.
Dans ce contexte, vous recevrez prochainement par virement sur votre compte la somme de 933.93 correspondant au montant habituel de la prestation, déduction faite de la franchise contractuelle.
Nous vous laissons le soin de juger de l'opportunité de vous rapprocher du réparateur que vous avez choisi pour obtenir le remboursement de la différence.
.../...
Enfin, en cas de nouvel événement nécessitant une intervention sur les glaces de votre véhicule, nous restons à votre disposition pour vous proposer un professionnel susceptible de réaliser : - soit des opérations de réparation de pare-brise pour un coût inférieur au plafond de garantie, - soit des opérations de remplacement de glaces au meilleur tarif minimisant ainsi le montant de
la franchise
D'autres informations utilises figurent également à la rubrique "Espaces personnels" de notre site
internet www.m*****.fr
Nous vous prions d'agréer, Cher assuré, l'expression de nos sentiments distingués.
LE DEPARTEMENT MATERIEL AUTO

Erga omnes · Accepted Answer

Bonsoir,

Vous vous êtes fait "enfumer" par un réparateur peu scrupuleux...en l'occurence RP.
Bien connu dans le milieu, ce réparateur propose tout un tas de cadeau aux clients...pour les attirer...mais en gonflant les factures.
Conséquences: vous en subissez directement les méfaits (l'assurance vous rembourse suivant les prix pratiqués sur le marché local pour un même type de prestation donc vous en êtes de vos deniers) et vos collègues societaires en subiraient aussi les conséquences si l'assureur payez toutes les surfacturations. 

Votre assureur est fondé à vous répondre de la sorte.
Si vous ne le croyez pas, assignez le! Vous n'aurais pas gain de cause.

Mais la prochaine fois, au lieu d'être attiré par une tablette offerte, 80€ d'avoir chez leclerc ou la franchise remboursée...rappelez vous qu'il n'existe pas de TROP bonnes affaires...

clebreton · Answer

Erga omnes a parfaitement résumé la situation.

Un assureur est en droit de demander à un expert un coût moyen des réparations, même pour un bris de glace, et de limiter son remboursement à ce coût en cas de facture manifestement trop importante.

Ce réparateur est actuellement dans "l'oeil du cyclone" des professionnels de l'assurance pour ses pratiques commerciales. Effectivement, il offre la franchise et divers cadeaux à ses clients mais ses factures sont 30/40% plus élevé. Ce qui au final revient à faire payer et la franchise et le cadeau à l'assureur.

C'est ma vie · Answer

Voici une autre réponse que j'ai eu : 

Bonsoir pegbapt,

ALORS  :

Que l'assureur reconnaît que les prix sont libres en France,

Qu'il admet le principe du libre choix du prestataire par l'assuré,

Qu'il convient que ce dernier est un spécialiste en matière de vitrage,

Que le bris de glace bien que souvent mise d'office au contrat, est une garantie optionnelle qui est dissociée de celles des dommages au véhicule,

Que vous êtes assuré en « tout risque »,

Cet assureur au prétexte larmoyant de l'équilibre des comptes de votre Mutuelle, alors que l'assuré ou l'adhérent dans sa cotisation paie déjà chaque année le prix de cet équilibre, détermine le montant de votre indemnisation aux conditions des dispositions contractuelles relatives à l'évaluation et au règlement des dommages,

Que le faisant ainsi, inscrit une clause qui n'existe pas au contrat, viole délibérément l'article R132-1 du Code de la consommation qui prévaut celui des assurances, inhérent aux clauses présumées abusives d'une manière irréfragable (qui ne se discute pas !) au sens de ses alinéas 3°et 4° ci-dessous reproduits : 

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 

-Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 

-Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ».


De facto, par LRAR, il vous est fait droit d'exercer un recours auprès du service consommateurs lié au siège de cette Mutuelle avant de vous rapprocher du Médiateur.

Cordialement.

C'est ma vie · Answer

Suite au courrier de la Matmut et du fait qu'il était question des tarifs honnéreux de notre réparateur (Rapid Parebrise), nous sommes allez faire faire un devis chez Carglass (réparateur affiliés), ce devis est plus élevé de plus de 200€ que le réparateur que nous avons choisi .
Nous sommes donc allez les voir pour leur monter le devis et ils nous a été répondu de revoir les garantie générale de notre contrat qu'il était mentionné que les coûts des réparations devaient être en adéquation et dans la moyenne des coûts pratiqués ...
La personne nous a conseillé de faire un courrier en AR et d'apporter des preuves à notre courrier.

Est ce que le devis de chez Carglass consiste en une preuve et est ce que les texte de loi peuvent nous aider dans le bien fondé de notre réclamation ?
N'avons nous pas le droit de choisir nous même notre réparateur ? Même si le prix est plus élevés que son voisin ?

Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de vos réponses et de votre aide. Nous avons 4 enfants, dont 2 avec des soins régulier et des frais de santé qui n'en finissent plus, si nous devions laisser 500e comme ça pour le plaisir à la matmut cela nous ferait beaucoup de tord, comme vous pouvez vous l'imaginez ! et nos vacances à venir s'en trouveraient annulé.

AH que de tourments ...

Assurance qui refuse de payer la facture bris de glace

4 réponses

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