Division

titi - 13 juin 2016 à 12:56
Pochdu_12
Messages postés
303
Date d'inscription
vendredi 12 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2021
- 29 juin 2016 à 04:25
Bonjour! Mon compagnon est séparer de son ex depuis 2 ans et demi,en commun ils ont une maison en indivise,cette demeure est habiter par son ex,donc toutes les charges sont régularisez par elle,à part la taxe fonciére qu'ils payent tous les deux.De son coté elle a entrepris les démarches pour faire descendre le taux du prét,de ce fait sa conseillére l'a contacter pour obtenir son accord,ce qui fait qu'il recevra les justificatifs par courrier.Par ailleurs aujourd'hui il viens de recevoir un courrier de son ex fait par ordinateur et non fait de sa main avec en téte A.R ,alors qu'il l'a reçu en courrier normal. Donc ces questions sont: Cette lettre est elle valable,la banque a t'elle le droit de le désolidariser du crédit en cours,son ex a t'elle le droit de lui imposer un notaire,alors qu'ils ont déjà un notaire qui gére leur dossier.En quoi peut il prétendre sur la maison et que veux dire < un enrichissement sans cause au détriment d'une autre personne > En attente d'une réponse. Cordialement.

1 réponse

Pochdu_12
Messages postés
303
Date d'inscription
vendredi 12 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2021
109
29 juin 2016 à 04:25
Bonsoir,

"la banque a t'elle le droit de le désolidariser du crédit en cours"
Il faut l'accord des deux emprunteurs. En l'occurrence votre compagnon et son ex.
Suite logique, si votre compagnon ne paye rien concernant ce bien ?!!!!
Si son ex rembourse seule le prêt, et que votre compagnon ne vie plus avec elle, la désolidarisation aurait du avoir lieu il y a quelque temps déjà.

"En quoi peut il prétendre sur la maison"
Si son ex demande la désolidarisation de votre compagnon sur ce prêt, elle devra payer une soulte avec son ex (a votre compagnon), la soulte sur le bien c'est la part qui appartient à votre compagnon. Si la part est positive bien sur. A voir le montant estimé du bien, l'encours de crédit restant, le montant déjà remboursé, etc... .

"son ex a t'elle le droit de lui imposer un notaire,alors qu'ils ont déjà un notaire qui gére leur dossier."
Non, elle ne peut pas lui imposer un notaire, les deux parties choisissent un notaire chacun ou le même. Si notaire différent, les notaires se partageront le dossier (temps administratif plus long) et surtout ils se partageront les frais.

"et que veux dire < un enrichissement sans cause au détriment d'une autre personne"
Définition wikipédia :
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui

Bonne soirée.
0