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titi
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13 juin 2016 à 12:56
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 29 juin 2016 à 04:25
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Pochdu_12
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29 juin 2016 à 04:25
29 juin 2016 à 04:25
Bonsoir,
"la banque a t'elle le droit de le désolidariser du crédit en cours"
Il faut l'accord des deux emprunteurs. En l'occurrence votre compagnon et son ex.
Suite logique, si votre compagnon ne paye rien concernant ce bien ?!!!!
Si son ex rembourse seule le prêt, et que votre compagnon ne vie plus avec elle, la désolidarisation aurait du avoir lieu il y a quelque temps déjà.
"En quoi peut il prétendre sur la maison"
Si son ex demande la désolidarisation de votre compagnon sur ce prêt, elle devra payer une soulte avec son ex (a votre compagnon), la soulte sur le bien c'est la part qui appartient à votre compagnon. Si la part est positive bien sur. A voir le montant estimé du bien, l'encours de crédit restant, le montant déjà remboursé, etc... .
"son ex a t'elle le droit de lui imposer un notaire,alors qu'ils ont déjà un notaire qui gére leur dossier."
Non, elle ne peut pas lui imposer un notaire, les deux parties choisissent un notaire chacun ou le même. Si notaire différent, les notaires se partageront le dossier (temps administratif plus long) et surtout ils se partageront les frais.
"et que veux dire < un enrichissement sans cause au détriment d'une autre personne"
Définition wikipédia :
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui
Bonne soirée.
"la banque a t'elle le droit de le désolidariser du crédit en cours"
Il faut l'accord des deux emprunteurs. En l'occurrence votre compagnon et son ex.
Suite logique, si votre compagnon ne paye rien concernant ce bien ?!!!!
Si son ex rembourse seule le prêt, et que votre compagnon ne vie plus avec elle, la désolidarisation aurait du avoir lieu il y a quelque temps déjà.
"En quoi peut il prétendre sur la maison"
Si son ex demande la désolidarisation de votre compagnon sur ce prêt, elle devra payer une soulte avec son ex (a votre compagnon), la soulte sur le bien c'est la part qui appartient à votre compagnon. Si la part est positive bien sur. A voir le montant estimé du bien, l'encours de crédit restant, le montant déjà remboursé, etc... .
"son ex a t'elle le droit de lui imposer un notaire,alors qu'ils ont déjà un notaire qui gére leur dossier."
Non, elle ne peut pas lui imposer un notaire, les deux parties choisissent un notaire chacun ou le même. Si notaire différent, les notaires se partageront le dossier (temps administratif plus long) et surtout ils se partageront les frais.
"et que veux dire < un enrichissement sans cause au détriment d'une autre personne"
Définition wikipédia :
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...