Résiliation assurance emprunteur suite á fausse declaration
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
L'assureur peut annuler votre contrat, article L113-8 du code des assurances, s'il prouve 3 choses :
- que vous n'avez pas répondu correctement au questionnaire de santé, ce qui doit être le cas,
- que l'affection non déclarée aurait changé son opinion sur le risque à assurer. Là aussi, ce doit être le cas, il vous aurait certainement proposé une assurance avec exclusion des affections psy.
- que la fausse déclaration a été faite intentionnellement.
C'est sur ce dernier point que vous pourriez peut-être argumenter pour demander l'application de la fausse déclaration non intentionnelle prévue à l'article L113.9 du code des assurances.
Vous ne seriez pas garantie pour votre arrêt de travail actuel du fait de l'exclusion des affections psy, mais l'assurance serait maintenue pour d'autres causes.
Cependant, comme l'affection que vous n'avez pas déclarée était sans doute en cours lorsque vous avez signé votre demande d'assurance, ce ne sera pas facile de plaider la bonne foi.
Si l'assureur annule votre assurance, il ne devrait pas être trop compliqué de souscrire un nouveau contrat, avec l'exclusion des affections psy. Pour votre information, cette exclusion ne s'appliquera pas à la garantie décès.
Une simple recherche sur internet vous donnera des liens vers de nombreux spécialistes de l'assurance emprunteur qui vous trouveront des solutions.
Cordialement.
L'assureur peut annuler votre contrat, article L113-8 du code des assurances, s'il prouve 3 choses :
- que vous n'avez pas répondu correctement au questionnaire de santé, ce qui doit être le cas,
- que l'affection non déclarée aurait changé son opinion sur le risque à assurer. Là aussi, ce doit être le cas, il vous aurait certainement proposé une assurance avec exclusion des affections psy.
- que la fausse déclaration a été faite intentionnellement.
C'est sur ce dernier point que vous pourriez peut-être argumenter pour demander l'application de la fausse déclaration non intentionnelle prévue à l'article L113.9 du code des assurances.
Vous ne seriez pas garantie pour votre arrêt de travail actuel du fait de l'exclusion des affections psy, mais l'assurance serait maintenue pour d'autres causes.
Cependant, comme l'affection que vous n'avez pas déclarée était sans doute en cours lorsque vous avez signé votre demande d'assurance, ce ne sera pas facile de plaider la bonne foi.
Si l'assureur annule votre assurance, il ne devrait pas être trop compliqué de souscrire un nouveau contrat, avec l'exclusion des affections psy. Pour votre information, cette exclusion ne s'appliquera pas à la garantie décès.
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Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 13:07
15 juin 2016 à 17:03