Indemnité d'occupation

dominique - 13 juin 2016 à 12:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2016 à 13:56
Bonjour,

Mon mari m'a mise à la porte en 1993 (lettre pour preuve à l'appui).
A ce jour (c'est-à-dire 13 06 2016) mon mari ne veut pas liquider notre bien (appartement).
L'ordonnance de non conciliation a été prononcée en 2007 et mon ex mari ne veut me payer l'indemnité d'occupation que depuis 2007, alors que c'est lui qui occupe la maison tout seul depuis 1993. Moi je demande depuis 1993. Un premier jugement lui donne raison et de plus, je suis obligée de payer les charges depuis 1993. J'ai fait appel et j'attends la décision.Y a t-il une loi ou même une jurisprudence qui indique qu'il est obligé de me payer le loyer depuis 1993 ? Pendant ce temps-là, j'étais en location depuis tout ce temps.
Merci.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2016 à 13:56
L'indivision avec un ex c'est une grosse connerie !

1993 c'est prescrit
0