Indemnité d'occupation
dominique
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari m'a mise à la porte en 1993 (lettre pour preuve à l'appui).
A ce jour (c'est-à-dire 13 06 2016) mon mari ne veut pas liquider notre bien (appartement).
L'ordonnance de non conciliation a été prononcée en 2007 et mon ex mari ne veut me payer l'indemnité d'occupation que depuis 2007, alors que c'est lui qui occupe la maison tout seul depuis 1993. Moi je demande depuis 1993. Un premier jugement lui donne raison et de plus, je suis obligée de payer les charges depuis 1993. J'ai fait appel et j'attends la décision.Y a t-il une loi ou même une jurisprudence qui indique qu'il est obligé de me payer le loyer depuis 1993 ? Pendant ce temps-là, j'étais en location depuis tout ce temps.
Merci.
Mon mari m'a mise à la porte en 1993 (lettre pour preuve à l'appui).
A ce jour (c'est-à-dire 13 06 2016) mon mari ne veut pas liquider notre bien (appartement).
L'ordonnance de non conciliation a été prononcée en 2007 et mon ex mari ne veut me payer l'indemnité d'occupation que depuis 2007, alors que c'est lui qui occupe la maison tout seul depuis 1993. Moi je demande depuis 1993. Un premier jugement lui donne raison et de plus, je suis obligée de payer les charges depuis 1993. J'ai fait appel et j'attends la décision.Y a t-il une loi ou même une jurisprudence qui indique qu'il est obligé de me payer le loyer depuis 1993 ? Pendant ce temps-là, j'étais en location depuis tout ce temps.
Merci.
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