Préavis d'un mois emploi du conjoint pacsé
ftruc
Messages postés
2
Statut
Membre
-
ftruc Messages postés 2 Statut Membre -
ftruc Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Ma locataire qui est seule titulaire du bail me demande un prévis d'un mois pour suivre son conjoint pacsé récemment. Celui-ci a trouvé un emploi à 100 km.
Suis-je obligé de le lui accordé.
En cas de réponse positive quel justificatif puis je lui demander.
Merci d'avance de votre réponse
Ma locataire qui est seule titulaire du bail me demande un prévis d'un mois pour suivre son conjoint pacsé récemment. Celui-ci a trouvé un emploi à 100 km.
Suis-je obligé de le lui accordé.
En cas de réponse positive quel justificatif puis je lui demander.
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Préavis d'un mois emploi du conjoint pacsé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Appellation conjoint pacsé - Forum Donation-Succession
- Pacse changement de nom - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum PACS
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Etant pacsé c'est oui
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).
La législation juridique et financière évolue en permanence...